Nous sommes réunis ce soir pour célébrer le 40e anniversaire de la Charte Sociale européenne. Longtemps méconnu, ce traité est désormais reconnu à sa juste place, celle de l’un des plus importants traité du Conseil de l’Europe, de l’une des plus fondamentales réalisations de l’Organisation dans le domaine de la protection des droits fondamentaux.

Il y a 40 ans, l’ouverture à la signature de la Charte Sociale à Turin est largement passée inaperçue. Le monde traversait à l’époque une série de graves crises internationales.

Aujourd’hui, la Charte sociale est davantage connue et il nous appartient de faire en sorte que cet anniversaire la fasse connaître davantage, même si le monde traverse aujourd’hui encore une crise importante.

Le Conseil de l’Europe peut être légitimement fier du chemin parcouru depuis 10 ans, depuis la conférence de Turin qui a véritablement relancé la Charte Sociale européenne. Parallèlement se sont produits l’approfondissement et la clarification des droits contenus dans la Charte ainsi que l’élargissement géographique des Etats ayant accepté ce traité. La conséquence en est très logiquement une meilleure garantie des droits économiques et sociaux pour un plus grand nombre d’individus en Europe. Ce double renforcement, ce double approfondissement de la Charte Sociale la place dorénavant comme le véritable complément effectif de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Pourquoi tant de ratifications en aussi peu de temps ? 20 en 1957, 30 aujourd’hui ! Il serait aisé d’imaginer que c’est seulement parce que la Charte sociale a su, dans un passé récent, acquérir cette notoriété et cette force d’attraction qui lui on tant fait défaut au cours de ses 30 premières années d’existence. La motivation est certainement plus profonde. Il suffit de rappeler une fois encore les mots, les concepts qui sont au cœur de la clarté : logement, santé, éducation, conditions de travail, protection sociale, non discrimination. Ces mots, ces réalités nous font comprendre combien dans le monde d’aujourd’hui, dans l’Europe d’aujourd’hui, tant d’hommes et tant de femmes souffrent d’atteintes à leurs droits les plus fondamentaux, à leur dignité d’êtres humains.

La ratification de la Charte sociale ne règle pas tous les problèmes. Elle marque la volonté, l’engagement des Etats européens 30 aujourd’hui, 40 demain – de créer, maintenir ou rétablir les conditions qui permettront la réalisation effective des droits fondamentaux proclamés par la Charte.

Nous savons tous quelle est la dimension sociale des tensions, des crises et des difficultés que traverse le monde d’aujourd’hui. Nous savons tous combien la protection, la garantie des droits fondamentaux, dans le domaine économique et social, est une composante non seulement du respect des droits de l’homme mais aussi de la démocratie et de la prééminence du droit. La Charte Sociale est par conséquent au cœur même des buts statutaires du Conseil de l’Europe qui résultent de l’ambition des pères fondateurs de notre Organisation. C’est parce que la clarté a su s’adapter au contexte nouveau de l’élargissement qu’elle constitue un traité pour le XXIe siècle.

Je tiens particulièrement à féliciter et remercier les Gouvernements qui ont participé à cet effort de modernisation de la Charte Sociale au cours des dernières années, ceux qui ont accepté de s’engager autour de ce traité et de prendre à leur compte les droits et les valeurs qu’il véhicule. Je tiens à remercier l’Assemblée Parlementaire et le Comité des Ministres dont l’engagement a permis ces réformes et cet approfondissement au cours des dix dernières années.

Certes, le chemin est encore long et d’autres évolutions doivent être réalisées si l’on veut poursuivre sur la voie qui permettra de garantir des droits concrets effectifs à tous les européens.

Je tiens à rappeler ici, au nom de mes collègues du Secrétariat de la Charte Sociale européenne, la disponibilité du Secrétariat pour aller plus loin et son engagement afin d’assurer la garantie effective des droits fondamentaux de tous les européens.

La Charte Sociale européenne est restée pendant longtemps la grande inconnue du Conseil de l’Europe. Notre présence ici ce soir signifie avant tout qu’elle est sortie de ce cercle restreint dans lequel elle était enfermée.

Nous célébrons publiquement son 40e anniversaire, passage important et sortie de l’anonymat.

Au cours des dernières années la Charte a acquis une nouvelle lisibilité et l’objectif est désormais d’avancer vers une visibilité plus grande en Europe.

Le Comité des Ministres joue un rôle important dans tous ces changements. En 1997, le deuxième sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernements a fixé comme objectif l’adhésion la plus large des Etats membres à la Charte Sociale européenne. Par cette notion, il convient d’entendre deux choses, d’une part l’augmentation du cercle des Etats liés par la Charte Sociale européenne, d’autre part, pour les Etats qui ont accepté ce traité, une plus grande prise en compte de sa réalité et, dans certains cas, une mise en conformité de situations qui ont été jugées contraires à la Charte Sociale.

Depuis 1997, le nombre des Etats concernés par la Charte est passé de vingt à trente en nombre d’Etats ayant ratifié, et ce nombre va continuer d’augmenter dans les prochains mois et les prochaines années. Pour les Etats signataires il est passé de trente à quarante, quarante-deux ce soir et bientôt quarante-trois, c’est à dire la totalité des Etats membres de l’Organisation.

Le Comité des Ministres a conduit à beaucoup des évolutions. Je voudrais mentionner, dans ces derniers mois, la décision prise d’augmenter le nombre de membres du Comité européen des droits sociaux de neuf à douze et, ultérieurement, de douze à quinze.

Faut-il aller plus loin et faut-il suivre les propositions ambitieuses de l’Assemblée Parlementaire, la création d’une cour européenne des droits sociaux, l’intégration de droits sociaux dans la convention européenne des droits de l’homme ? Pour l’instant, les Délégués des Ministres sont prudents, et considèrent que la priorité est la ratification et la mise en œuvre de l’ensemble des droits et des nouvelles procédures prévues par la Charte Sociale révisée. Il nous paraît en effet préférable de mettre en œuvre entièrement ce qui existe avant d’aller vers de nouveaux textes, de nouveaux protocoles ou de nouveaux traités.

Le Comité des Ministres sait que parfois les organes de contrôle de la Charte Sociale dérangent les Etats, et les poussent à des évolutions auxquelles ils ne sont pas nécessairement prêts d’une manière spontanée. Mais c’est là la particularité du Conseil de l’Europe, dans le domaine des droits de l’homme. Cette Organisation ne se contente pas d’affirmer, d’énoncer des principes, elle pousse les Etats à des changements réels pour respecter les droits inscrits dans les traités.

Permettez-moi de dire quelques mots concernant mon propre Etat, le Lichtenstein et de vous confirmer que des évolutions ont lieu actuellement qui conduiront, j’en suis convaincu, dans les prochains mois à des progrès vers la ratification.

Le Comité des Ministres se félicite des évolutions récentes et est confiant que la Charte Sociale européenne joue désormais le rôle qui est le sien, celui d’un traité majeur dans le domaine de la protection des droits de l’homme les plus fondamentaux des européens.

Quelle place la Charte tient-elle au Conseil de l'Europe ?

Le rôle auquel la Charte était au départ promise était de parachever la protection de tous les droits essentiels en Europe, en prolongeant ainsi la Convention. Les premiers espoirs ont cependant été déçus, pour des raisons à la fois politiques et structurelles. Sur le plan politique, un certain nombre d'Etats membres se sont abstenus pendant de longues années de ratifier la Charte, refusant ainsi de lui conférer une assise aussi large et un poids politique aussi grand que la Convention. Sur le plan structurel, le système mis en place pour contrôler le respect de la Charte, outre sa complexité et sa lenteur, était entouré d'un grand secret. Le processus de réforme lancé au début des années 90 a pris ces divers problèmes à bras-le-corps: on a ainsi dépoussiéré les anciens droits et l'on en a créé de nouveaux dans la Charte révisée; les procédures ont été revues afin de préciser et d'accélérer le mécanisme de contrôle; les syndicats et les OING ont pour la première fois obtenu de pouvoir intervenir directement par le biais des réclamations collectives. Toutes ces réformes, qui sont aujourd'hui chose faite, ont changé la Charte du tout au tout. Avec une conséquence politique évidente, à savoir que l'importance de ce traité est désormais reconnue par l'ensemble des Etats du Conseil et qu'ils se sont tous engagés sur la voie de la ratification. Le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisation, s'attache à ce qui constitue l'essence et l'objectif de chacune des valeurs que nous qualifions de "droits de l'homme", à savoir la dignité de la personne. La Charte apporte une contribution de tout premier plan à cette vocation.

Que signifie la Charte pour les Etats membres ?

La Charte a toujours eu ses ardents défenseurs dans le concert des Etats membres. Au sein de l'Union européenne par exemple, les références à la Charte que l'on retrouve dans les Traités (l'Acte unique européen, le Traité d'Amsterdam, la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne) y figurent sur ordre des Etats. La longue liste des pays d'Europe centrale et orientale qui ont accepté la Charte ou s'apprêtent à le faire ne souligne pas seulement l'importance de cet instrument; elle s'explique aussi - et c'est fondamental - par la substance des droits qu'elle renferme: égalité, solidarité, équité, niveau de vie suffisant, etc. Il en va de même pour les mécanismes de contrôle. Les Etats sont attentifs aux obligations légales qui sont les leurs au regard de la Charte, et sont tenus de faire ce qui est nécessaire pour en assurer le plein respect. Cela étant, ce qui les pousse en réalité à se conformer totalement à ces exigences, ce sont moins les éventuelles sanctions qui peuvent s'exprimer sous la forme d'une recommandation du Comité des Ministres que le caractère proprement vital des droits en question. Ainsi, les mesures prises au Portugal pour éradiquer le travail des enfants sont certes en partie dictées par le verdict rendu par le Comité européen des Droits sociaux, qui a estimé que la situation était contraire à ce qu'exige la Charte, mais elles résultent avant tout de la conviction partagée qu'il faut permettre aux enfants de s'instruire et de grandir. C'est là ce qui mobilise un large front commun d'organismes et autres intervenants soucieux de mener à bien des changements sociaux durables.

Quel lien y a-t-il entre la Charte du Conseil de l'Europe et la Charte des droits fondamentaux de l'Union Europeenne ?

Tant que le statut de la Charte de l'Union européenne n'aura pas été réglé, on ne pourra répondre de manière tranchée à cette question. Pour l'instant, les deux textes ont, du point de vue formel, une valeur très différente. La Charte sociale européenne ou la Charte révisée est un traité international ayant force contraignante, tandis que la Charte de l'Union européenne est davantage, à ce jour encore, un document politique. Ceci étant dit, la Charte de l'Union européenne a déjà été invoquée par les juristes devant la Cour de Luxembourg à propos du droit aux congés payés pour les travailleurs (dans l'affaire concernant le BECTU, le syndicat britannique des secteurs de la radio, de la télévision, du cinéma, du théatre et du spectacle ). On s'aperçoit, à la lecture de la Charte de l'Union européenne, combien est important l'agencement thématique de ses dispositions: il aura fallu 50 ans pour arriver à combiner tous les droits de l'homme dans un même instrument. Ce qui est également important, d'un point de vue politique jusqu'ici, mais plus tard peut-être sur le plan juridique, c'est la nette influence qu'ont beaucoup de dispositions de la Charte sociale européenne ou de la Charte révisée sur nombre de dispositions de la Charte de l'Union européenne. Certains Etats ont toujours rejeté l'idée qu'une durée raisonnable de travail ou des congés payés pour les travailleurs puissent être des droits de l'homme - pour ne donner que ces deux exemples. De telles conceptions sont aujourd'hui dépassées.

Je voudrais aussi signaler que le Conseil de l'Europe et la Commission européenne gèrent actuellement un programme commun pour les pays candidats à l'Union européenne, en vue de les aider à ratifier et à mettre en œuvre la Charte sociale européenne et la Charte révisée. C'est là quelque chose d'important dans la coopération qui nous unit autour d'objectifs communs.

Qu'en est-il de la Russie ?

La Russie a signé la Charte révisée il y a un an et travaille depuis, sans discontinuer, à sa ratification. Il ne faut pas sous-estimer les efforts que cela suppose pour ce pays. Néanmoins, la volonté politique est manifeste. Le Conseil de l'Europe, en coopération avec la Commission européenne, finance une série d'initiatives techniques destinées à préparer la ratification, notamment des études de compatibilité juridique et des analyses quant au choix des dispositions susceptibles d'être acceptées. Il est difficile d'avancer une date pour la ratification russe, mais j'espère qu'elle pourra s'envisager plutôt à moyen qu'à long terme.

Comment le simple citoyen peut-il savoir quels sont ses droits au regard de la Charte et par quels moyens il peut les faire respecter ?

La première chose à faire est de se procurer un exemplaire de la Charte et de lire le texte de bout en bout (!). La Charte a été publiée par le Conseil de l'Europe en de nombreuses langues européennes. Le sens de chaque disposition est précisé par le Comité européen des Droits sociaux; c'est lui qui est habilité à interpréter la Charte et à apprécier les législations et les pratiques nationales à la lumière de cette interprétation. Chaque année, nous publions les conclusions de notre évaluation sur différentes dispositions de la Charte. Ces conclusions paraissent en français et en anglais, et sont immédiatement consultables sur l'Internet. Il existe toute une série de publications consacrées à des aspects multiples et divers de la Charte, et notamment aussi un condensé de sa jurisprudence, qui indique les principales questions soulevées pour chaque disposition. Une base de données est en cours d'élaboration; elle permettra d'avoir accès, selon différents critères, à tous nos travaux de ces 30 dernières années. Ce sera là un outil extrêmement utile pour chacun de nous.

Quant au respect de l'application de la Charte, c'est encore et toujours vers les juridictions nationales qu'il faut avant tout se tourner. Dans de nombreux pays, le droit international prime, de sorte qu'un juge national peut, lorsqu'il y a lieu, s'appuyer sur la Charte sociale européenne. D'autres Etats par contre n'ont pas cette tradition. Sur le plan international, le système des réclamations collectives ouvre aux syndicats et aux ONG à l'échelon européen la possibilité de s'"approprier" la Charte en introduisant une réclamation. Ils peuvent présenter des "cas-type" (comme l'ont fait les Quakers), saisir directement Strasbourg de nouveaux problèmes, et obtenir rapidement une décision qui fasse autorité pour régler la question.