50ème anniversaire de la Charte sociale européenne
Le 18 octobre 2011 marque le 50e anniversaire de l’adoption de la Charte sociale européenne. Le Conseil de l’Europe célébre cet événement de différentes manières au cours de l’année 2011.
Pour sa part, le Comité européen des Droits sociaux entend engager une réflexion sur les moyens d'améliorer la visibilité et l'impact de la Charte, et passera ainsi en revue les procédures et méthodes de travail existantes. Il invite également les Etats parties à voir comment garantir une plus large application de la Charte et souhaite à cet égard encourager les Etats qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions nécessaires pour ratifier la Charte révisée et la procédure de réclamations collectives en 2011.
15 Décembre 2011. Tbilisi (GeorgiE) Conférence "La Charte sociale européenne et la protection des droits sociaux en Géorgie" dans le contexte du 50e anniversaire de la Charte de 1961 et du 15e anniversaire de la Charte révisée
Séminaire consacré au système de réclamations collectives organisé par la Direction de la Planification et de la stratégie du Ministère de la Solidarité et de la Sécurité Sociale avec le soutien de Santa Misericórdia de Lisboa
2e Assemblée générale du Conseil régional paneuropéen (CRPE)
Présentation de la Charte sociale européenne par Riccardo Priore, administrateur au Service de la Charte sociale européen et du Code européen de sécurité sociale.
11 Novembre 2011. Zagreb (Croatie)
Conférence “50 ans de Charte sociale européenne : réalisations et défis sociaux pour la Croatie et l'Europe"” organisée par PRAGMA, une ONG nationale
Symposium sur les droits sociaux organisé par l'Université de Kocaeli
Dans le contexte du 50e anniversaire de la Charte sociale européenne, un symposium international s'est déroulé à l'Université de Kocaeli à Istanbul le 25 octobre 2011. Messieurs Ruchan Isik et Petros Stangos, membres du Comité européen des Droits sociaux, et M Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale, ont participé à ce symposium.
Présentation du Professor Francesco Ingravalle, Facoltà Scienze Politiche Università Piemonte Orientale au Rotary Club, à l'occasion du 50e anniversaire de la Charte de 1961
Exposition sur la Charte sociale européenne, Ministère de la Santé et des Solidarités.
17-18 Octobre 2011. Cracovie (Pologne)
La promotion du 50e anniversaire de la Charte sociale européenne par ATD Quart Monde Pologne
A la première Convention annuelle de la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui s'est déroulée à Cracovie du 17 au 18 octobre 2011, ATD Quart-Monde a tenu un stand avec des documents relatifs à la Charte et à son 50e anniversaire.
6 Octobre 2011. Strasbourg, Conseil de l'Europe (France)
Réunion sur la non-discrimination dans la jouissance des droits sociaux dans le cadre de la célébration du 50ème anniversaire de la Charte sociale européenne organisée par l'Assemblée parlementaire et le Service de la Charte sociale.
L'Assemblée parlementaire, en collaboration avec le Service de la Charte sociale européenne, a organisé une réunion sur la non-discrimination dans la jouissance des droits sociaux le 6 octobre pour marquer le 50e anniversaire de la Charte. Thomas Hammarberg (Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe), Luis Jimena Quesada (Président du Comité européen des droits sociaux), Oliver Lewis (Secrétaire exécutif du Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales, MDAC) et Rudko Kawczynski (Président du Forum européen des Roms et des Gens du voyage) figuraient parmi les orateurs.
29-30 Septembre 2011. Kiev (Ukraine) Célébration du 50e anniversaire de la Charte sociale organisée par le Ministère ukrainien du Travail et de la Politique sociale
Conférence jointe : "La Charte sociale du Conseil de l'Europe : 50 ans et après ?"
Organisée en coopération avec le Conseil économique social et environnemental de France et le CESE, cette conférence est un des événements organisés dans le cadre des célébrations officielles du 50ème anniversaire de la Charte sociale européenne. Elle avait pour objectif de mettre en lumière les complémentarités entre la Charte sociale européenne et le droit de l'Union européenne, en particulier la "Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs" et de réfléchir aux synergies possibles dans le but de faire progresser l'Europe sociale.
La conférence a rassemblé des décideurs politiques, des représentants du monde judiciaire et universitaire, des syndicats et des organisations d'employeurs, ainsi que des organisations de la société civile.
Célébration du 50e anniversaire de la Charte sociale européenne et du 10e anniversaire de la ratification et de l'application de la Charte par la Lituanie, réunion avec des représentants du gouvernement lituanien sur les dispositions non-acceptées par la Lituanie de la Charte sociale révisée
9 Mai 2011. Strasbourg, Institut International des droits de l'Homme (France)
Séminaire d'experts "Réflexions autour d'une jurisprudence de la Charte sociale européenne" organisé en coopération avec l'Institut international des Droits de l'Homme
5ème Séminaire académique à Séville sur la Charte sociale européenne
Un séminaire s'est déroulé à Séville (Espagne) du 27 au 28 avril 2011 dans le contexte du 50e anniversaire de la Charte sociale européenne, organisé par le Forum Andalou des droits sociaux en collaboration avec le Réseau académique de la Charte sociale européenne et le Service de la Charte sociale.
M. Luis Jimena Quesada, Président du Comité européen des Droits sociaux et M. Ramon Prieto-Suarez, administrateur au Service de la Charte sociale, participent à cet événement.
Les conclusions et les propositions issues de ce séminaire seront transmises aux autorités européens, nationaux et locaux dans le contexte de la réforme de la Charte sociale.
Séminaire international sur la réforme de la Charte sociale européenne, organisé par le Ministère des Affaires étrangères de la Finlande et le Conseil de l'Europe .
La première manifestation dans le cadre du 50e anniversaire de la Charte sociale a eu lieu le 8 février 2011 à Helsinki où a été organisé, à l’initiative du Gouvernement finlandais, un Séminaire sur la réforme de la Charte. Après l’ouverture du Séminaire par la Présidente de la République de Finlande, Mme Tarja HALONEN, la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, a rappelé l’évolution de la Charte sociale européenne et du contrôle de son application. Elle estime que la procédure de réclamations collectives est une priorité absolue et que son acceptation devrait être considérée comme une priorité par toute démocratie européenne.
Au cours de ce Séminaire, plusieurs propositions de réforme paraissant réalisables à court terme ont été évoquées, en particulier :
Le renforcement de la procédure de réclamations collectives
Les participants ont insisté sur la nécessité que d'autres Etats acceptent cette procédure afin que progressivement tous les états membres soient liés par celle-ci. De plus, il conviendrait d’assurer un meilleur suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux sur le bien-fondé des réclamations, et de supprimer le délai de quatre mois pendant lesquelles lesdites décisions ne peuvent pas être rendues publiques.
Augmentation du nombre de ratifications
Trois objectifs ont été mentionnés : la ratification par l’ensemble des Etats membres, la ratification du Protocole de Turin par les 4 Etats encore manquants et le passage de la Charte de 1961 à la Charte révisée pour les Etats concernés.
Amélioration de la prise en compte politique de la Charte dans les activités du Conseil de l’Europe
Les droits garantis par la Charte se trouvent au cœur des objectifs statutaires du Conseil de l’Europe et peuvent contribuer à la mise en œuvre des priorités de l’Organisation. Dans ce cadre, le rôle du Comité des Ministres d’assurer le suivi des conclusions et décisions du Comité européen des Droits sociaux pourrait être renforcé.
Evolution du système de rapports
Afin de renforcer l’impact et la pertinence politique des conclusions annuelles du Comité et de leur assurer une plus large diffusion au niveau national, l’actuelle méthode d’examen des rapports nationaux devrait être adaptée, notamment en se concentrant sur l'examen des situations de grande importance, soit parce qu'elles révèlent des problèmes de conformité manifestes soit parce qu'elles concernent d'importantes évolutions dans la manière dont les droits sociaux sont mis en oeuvre au niveau national.
Perspective de l’adhésion de l’Union européenne à la Charte
Il pourrait être utile de lancer des réflexions et travaux de recherche sur la perspective d’une adhésion de l’Union européenne à la Charte sociale une fois que l’Union aura adhéré à la Convention des droits de l’homme.
Modalités d’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux
Conformément à la décision du Comité des Ministres du 11 décembre 1991, le Protocole d’amendement à la Charte – qui n’est pas encore entré en vigueur – est appliqué, à l’exception d’une disposition prévoyant que les membres du Comité européen des Droits sociaux seront élus par l’Assemblée parlementaire (et non plus par le Comité des Ministres). On pourrait envisager que le Comité des Ministres décide d’appliquer aussi cette disposition.
Une autre solution évoquée pourrait consister en un dialogue entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire pour mettre au point une procédure qui permette d'impliquer les deux organes du Conseil de l'Europe dans ce processus d'élection.
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Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail.
Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de conformité à la Charte et 245 conclusions de non-conformité. Dans 111 cas, le CEDS n'a pas été en mesure d'évaluer la situation en raison d'informations insuffisantes ("ajournements").
Dans le cadre du droit à des conditions de travail équitables, le CEDS a constaté que, dans certains pays, la loi ne garantit pas le droit à des heures de travail hebdomadaires raisonnables pour certaines catégories de travailleurs et a noté que, dans certains emplois, la journée de travail peut dépasser 16 heures et même atteindre 24 heures.
Dans de nombreux pays, le CEDS a conclu que le travail effectué un jour férié n'est pas correctement rémunéré et que le droit de tous les travailleurs à des jours fériés payés n'est pas garanti. De même, dans certains pays, les travailleurs qui souffrent d'une maladie ou sont victimes d’un accident pendant leurs vacances n'ont pas le droit de récupérer les jours perdus à un autre moment.
Les informations fournies au CEDS sur la rémunération équitable ont révélé que, dans un certain nombre de pays, le salaire minimum légal ou les salaires les plus bas fixés par les conventions collectives étaient trop bas par rapport au salaire moyen et ne permettaient pas d'assurer un niveau de vie décent.
En ce qui concerne l'obligation pour les États de promouvoir la consultation paritaire entre les travailleurs et les employeurs, le CEDS a noté la promotion insuffisante de mécanismes de négociation volontaire entre organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de la réglementation des conditions d'emploi par voie de conventions collectives.
Le CEDS a constaté, dans certains cas, que les travailleurs ne bénéficient pas d'un droit effectif de participer au processus de prise de décision au sein de l'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail et l'environnement de travail. En outre, les travailleurs ne disposent pas de voies de recours en cas de violation de leur droit de participer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et de l'environnement de travail.
Dans plusieurs pays, le CEDS a constaté l'absence de réparation appropriée et efficace (indemnisation et réintégration) en cas de harcèlement sexuel, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Dans plusieurs pays, le CEDS a observé le manque de mesures préventives visant à garantir que les licenciements ne prennent pas effet avant que l'employeur ne se soit acquitté de son obligation d'information et de consultation (telles que le recours à des procédures administratives et judiciaires) ainsi que le manque de sanctions efficaces, applicables dans les cas où les employeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations en vertu de la Charte, en ce qui concerne le droit à l’information et de consultation dans les procédures de licenciements collectifs.
Néanmoins, le CEDS a noté avec satisfaction des évolutions positives dans certains pays en ce qui concerne les restrictions au droit de grève et les mesures législatives relatives à la définition et à l'interdiction du harcèlement sexuel au travail.
Les modifications apportées aux codes de travail de plusieurs pays ont également introduit des règles visant à garantir que les personnes exerçant des fonctions de représentation des travailleurs ne subissent pas de discrimination ou d'autres conséquences négatives en raison de leur rôle.
Enregistrement de la conference de presse 
Introduction générale - Charte sociale européenne
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
