Procédure relative aux dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne

La procédure relative aux dispositions non acceptées vise à encourager les Etats parties à accepter progressivement toutes les dispositions de la Charte, ce qui est dans l'esprit de la Charte.

Conformément à l'article 22 de la Charte de 1961, le Comité des Ministres peut demander aux Etats d'envoyer, à des intervalles appropriés, des rapports relatifs aux dispositions de la Charte, qu'ils n'ont pas acceptées au moment de leur ratification ou approbation ou lors d'une notification ultérieure. La mise en œuvre de cette procédure est devenue effective après une décision du Comité des Ministres de 2002, suite à laquelle les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée doivent faire rapport sur les dispositions non acceptées tous les cinq ans à compter de la date de ratification.

La procédure de mise en œuvre de l'article 22 sur les dispositions non acceptées est devenue effective par une décision du Comité des Ministres adoptée le 11 décembre 2002 lors de la 821e réunion des Délégués des Ministres, selon laquelle les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée doivent faire rapport sur les dispositions non acceptées tous les cinq ans après la date de ratification, et le Comité européen des droits sociaux est invité à examiner les informations fournies par les Etats concernés.

Tenant compte de l'objectif de renforcer l'impact de la Charte sociale européenne, le Comité des Ministres a adopté une nouvelle décision le 11 décembre 2019 lors de la 1363e réunion des Délégués des Ministres invitant "le CEDS à utiliser pleinement les possibilités de dialogue offertes par l'article 22 et à inclure dans cet exercice un dialogue avec les États membres qui ne sont pas encore parties à la Charte révisée, en vue de les encourager à la ratifier".

En septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux a adopté une décision visant à mettre en œuvre dorénavant la procédure adaptée relative aux dispositions non acceptées de manière renforcée, pour tous les États parties à l'une ou l'autre Charte (version 1961 ou version 1996). En octobre 2023, le Comité européen des droits sociaux a modifié la date limite pour la soumission des informations écrites sur les dispositions non acceptées par les États parties, la faisant passer du 30 juin au 31 mars.

La décision du CEDS sur la procédure adaptée relative aux dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne peut être consultée ici.
Des informations détaillées sur les dispositions non acceptées par les Etats parties et les rapports adoptés par le Comité européen des droits sociaux sur ces dispositions peuvent être consultées dans les tableaux pays par pays présentés ci-dessous.

Rapports sur les dispositions non acceptées par pays

La Charte sociale européenne
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Raccourcis

Evénements

Retour Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail.

Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de conformité à la Charte et 245 conclusions de non-conformité. Dans 111 cas, le CEDS n'a pas été en mesure d'évaluer la situation en raison d'informations insuffisantes ("ajournements").

Dans le cadre du droit à des conditions de travail équitables, le CEDS a constaté que, dans certains pays, la loi ne garantit pas le droit à des heures de travail hebdomadaires raisonnables pour certaines catégories de travailleurs et a noté que, dans certains emplois, la journée de travail peut dépasser 16 heures et même atteindre 24 heures.

Dans de nombreux pays, le CEDS a conclu que le travail effectué un jour férié n'est pas correctement rémunéré et que le droit de tous les travailleurs à des jours fériés payés n'est pas garanti. De même, dans certains pays, les travailleurs qui souffrent d'une maladie ou sont victimes d’un accident pendant leurs vacances n'ont pas le droit de récupérer les jours perdus à un autre moment.

Les informations fournies au CEDS sur la rémunération équitable ont révélé que, dans un certain nombre de pays, le salaire minimum légal ou les salaires les plus bas fixés par les conventions collectives étaient trop bas par rapport au salaire moyen et ne permettaient pas d'assurer un niveau de vie décent.

En ce qui concerne l'obligation pour les États de promouvoir la consultation paritaire entre les travailleurs et les employeurs, le CEDS a noté la promotion insuffisante de mécanismes de négociation volontaire entre organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de la réglementation des conditions d'emploi par voie de conventions collectives.

Le CEDS a constaté, dans certains cas, que les travailleurs ne bénéficient pas d'un droit effectif de participer au processus de prise de décision au sein de l'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail et l'environnement de travail. En outre, les travailleurs ne disposent pas de voies de recours en cas de violation de leur droit de participer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et de l'environnement de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a constaté l'absence de réparation appropriée et efficace (indemnisation et réintégration) en cas de harcèlement sexuel, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a observé le manque de mesures préventives visant à garantir que les licenciements ne prennent pas effet avant que l'employeur ne se soit acquitté de son obligation d'information et de consultation (telles que le recours à des procédures administratives et judiciaires) ainsi que le manque de sanctions efficaces, applicables dans les cas où les employeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations en vertu de la Charte, en ce qui concerne le droit à l’information et de consultation dans les procédures de licenciements collectifs.

Néanmoins, le CEDS a noté avec satisfaction des évolutions positives dans certains pays en ce qui concerne les restrictions au droit de grève et les mesures législatives relatives à la définition et à l'interdiction du harcèlement sexuel au travail.

Les modifications apportées aux codes de travail de plusieurs pays ont également introduit des règles visant à garantir que les personnes exerçant des fonctions de représentation des travailleurs ne subissent pas de discrimination ou d'autres conséquences négatives en raison de leur rôle.

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldavie, Monténégro, les Pays-Bas au titre de Curaçao, Pays-Bas dans sa partie caraïbéenne, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Tϋrkiye et Royaume-Uni.