La procédure relative aux dispositions non acceptées vise à encourager les Etats parties à accepter progressivement toutes les dispositions de la Charte, ce qui est dans l'esprit de la Charte. 

 Conformément à l'article 22 de la Charte de 1961, le Comité des Ministres peut demander aux Etats d'envoyer, à des intervalles appropriés, des rapports relatifs aux dispositions de la Charte, qu'ils n'ont pas acceptées au moment de leur ratification ou approbation ou lors d'une notification ultérieure. La mise en œuvre de cette procédure est devenue effective après une décision du Comité des Ministres de 2002, suite à laquelle les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée doivent faire rapport sur les dispositions non acceptées tous les cinq ans à compter de la date de ratification.

 La procédure de mise en œuvre de l'article 22 sur les dispositions non acceptées est devenue effective par une décision du Comité des Ministres adoptée le 11 décembre 2002 lors de la 821e réunion des Délégués des Ministres, selon laquelle les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée doivent faire rapport sur les dispositions non acceptées tous les cinq ans après la date de ratification, et le Comité européen des droits sociaux est invité à examiner les informations fournies par les Etats concernés. 

 Tenant compte de l'objectif de renforcer l'impact de la Charte sociale européenne, le Comité des Ministres a adopté une nouvelle décision le 11 décembre 2019 lors de la 1363e réunion des Délégués des Ministres invitant "le CEDS à utiliser pleinement les possibilités de dialogue offertes par l'article 22 et à inclure dans cet exercice un dialogue avec les États membres qui ne sont pas encore parties à la Charte révisée, en vue de les encourager à la ratifier". 

 En septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux a adopté une décision visant à mettre en œuvre dorénavant la procédure adaptée relative aux dispositions non acceptées de manière renforcée, pour tous les États parties à l'une ou l'autre Charte (version 1961 ou version 1996). En octobre 2023, le Comité européen des droits sociaux a modifié la date limite pour la soumission des informations écrites sur les dispositions non acceptées par les États parties, la faisant passer du 30 juin au 31 mars.

 La décision du CEDS sur la procédure adaptée relative aux dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne peut être consultée ici.
Des informations détaillées sur les dispositions non acceptées par les Etats parties et les rapports adoptés par le Comité européen des droits sociaux sur ces dispositions peuvent être consultées dans les tableaux pays par pays présentés ci-dessous.