Suite à une décision prise en 2022 par le Comité des ministres, qui a été le fer de lance de la réforme de la Charte sociale européenne en 2022, les États parties peuvent être invités à soumettre des rapports ad hoc pour analyse ou examen par le Comité européen des droits sociaux. Ces rapports peuvent être demandés lorsque des questions nouvelles ou critiques se posent avec une portée large ou transversale ou avec une dimension paneuropéenne.

  Suite à la décision susmentionnée, le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental ont décidé de demander en 2023 un rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie à tous les Etats parties à la Charte sociale européenne.

 Questions aux Etats parties sur les rapports ad hoc concernant la crise du coût de la vie.

Le sujet et le calendrier des rapports ad hoc sont décidés par le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental.

Comme indiqué dans la décision du Comité des Ministres datant de 2022, le Comité européen des droits sociaux est invité à examiner les informations fournies par les Etats concernés. Par la suite le Comité peut fournir une vue d'ensemble de la situation et une analyse juridique générale du point de vue de la Charte (de tels commentaires peuvent inclure des observations d'interprétation). Toutefois, le Comité européen des droits sociaux ne peut pas émettre de conclusions sur la conformité de la situation avec la Charte, dans le cadre de la procédure de rapport ad hoc.

Conformément à l'article 21A du Règlement du Comité européen des droits sociaux, d'autres organisations, institutions et entités peuvent soumettre des commentaires sur les rapports ad hoc des Etats : les organisations syndicales et patronales, les (I)ONG, les institutions nationales des droits humains et les organismes nationaux de promotion de l'égalité. Veuillez noter que la prise en compte de ces commentaires et la manière dont ils sont pris en compte sont laissées à l'entière discrétion du Comité européen des droits sociaux.

Le suivi devrait impliquer un dialogue avec les États parties et associer les organisations de la société civile concernées ainsi que les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité, afin d'identifier les mesures à prendre pour garantir le respect des obligations découlant de la Charte. En outre, le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne peut proposer que des orientations supplémentaires ou des recommandations générales soient adressées à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

The ad hoc reports submitted by the States Parties can be found at the Country profiles webpage on the website of the European Social Charter.