Une réforme du système de rapports a été engagée au début des années 90, dans le but d’accroitre l’efficacité et l’efficience de la Charte. Elle a abouti, en 1991, à l’adoption d’un Protocole d’amendement qui est venu améliorer le système de rapports. Ce texte a confirmé le rôle politique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et a clarifié les prérogatives et les responsabilités du Comité européen des Droits sociaux. Le Protocole a également permis aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales d’être plus étroitement associés au système.

Ratifié par la plupart des pays, le Protocole n’est cependant toujours pas entré en vigueur. Il doit encore être ratifié et, pour certains, signé par quatre Etats membres du Conseil de l’Europe. Ainsi le Comité des Ministres a-t-il demandé, dans une décision prise à l’unanimité par les Etats parties à la Charte, d’envisager l’application de certaines des mesures énoncées dans le Protocole avant son entrée en vigueur, dès lors que le texte de la Charte le permettrait.  C’est ainsi que, depuis 1992, et toujours dans le respect de la Charte de 1961, le système de rapport prend en compte les nouvelles dispositions énoncées dans les articles 1, 2, 4, 5 et 6 dudit Protocole.

Outre les innovations issues du Protocole de 1991 et conformément à l’article 21 de la Charte, le Comité des Ministres a posé au fil des ans des règles spécifiques concernant la présentation des rapports nationaux. Face aux difficultés auxquelles a donné lieu leur application, ces règles ont été modifiées et rationnalisées à plusieurs reprises (voir les décisions adoptées par le Comité des Ministres en 1984, 1989, 1992, 1995, 1996, 1999, 2006 et 2014).  

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