Albanie
L’Albanie a ratifié la Charte Sociale Européenne le 14/11/2002 et a accepté 64 des 98 paragraphes de la Charte Révisée.
L’Albanie n’a pour le moment, pas accepté le système de réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Incorporation automatique en droit interne selon l’article 122 de la Constitution.
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport national sur la mise en oeuvre de la Charte sociale en Albanie
- 13e rapport national sur l'application de la Charte sociale europeenne soumis par l'Albanie, le 11 février 2022 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant l'Albanie
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant l'Albanie (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant l'Albanie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Albanie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Albanie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Voir toutes les conclusions concernant l'Albanie (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Albanie
Gris = Dispositions acceptées
1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
31.2 | 31.3 |
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Albanie (en anglais uniquement), 24-25 octobre 2007
- 2e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Albanie (en anglais uniquement), 5 juin 2012
- 4e rapport national sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par l'Albanie (en anglais uniquement), 5 juin 2012
Procédure de réclamations collectives
L’Albanie n’a pour le moment, pas accepté le système de réclamations collectives
Précédents rapports nationaux soumis par l'Albanie
- 12e rapport national sur l'application de la Charte sociale europeenne soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019).
- 11e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2015 -31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
Addendum au 11ème rapport - 10e rapport soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2014 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 9e rapport soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 8e rapport soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Commentaires du réseau albanais LGBT et de ILGA Europe sur le 8ème rapport (en) - 7e rapport soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
- 6e rapport soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Replies to supplementary questions : 6th report - 5e rapport soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 4e rapport soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 3e rapport soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
Réponses aux questions supplémentaires : 3ème rapport - 2e rapport soumis par l'Albanie et Addendum au 2ème rapport (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007
- 1er rapport soumis par l'Albanie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2006