L’Albanie a ratifié la Charte Sociale Européenne le 14/11/2002 et a accepté 64 des 98 paragraphes de la Charte Révisée.

L’Albanie n’a pour le moment, pas accepté le système de réclamations collectives.
 

La Charte en droit interne

Incorporation automatique en droit interne selon l’article 122 de la Constitution.
 


Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour l'Albanie


Dernier rapport national sur la mise en oeuvre de la Charte sociale en Albanie

Voir les précédents rapports concernant l'Albanie


Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir toutes les conclusions concernant l'Albanie (HUDOC)


Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Albanie

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

 

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées


Procédure de réclamations collectives

L’Albanie n’a pour le moment, pas accepté le système de réclamations collectives

Précédents rapports nationaux soumis par l'Albanie