Belgique
La Belgique a ratifié la Charte sociale européenne le 16/10/1990 et la Charte sociale européenne révisée le 02/03/2004, en acceptant 87 des 98 paragraphes de la Charte révisée.
En juin 2015 la Belgique a accepté d'être liée par 4 dispositions additionnelles (articles 26§2, 27§1, 27§2 et 28 de la Charte Révisée), faisant passer le total des dispositions acceptées à 91 des 98 paragraphes.
Elle a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 23/06/2003, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Incorporation automatique en droit interne, pratique fondée sur la jurisprudence (arrêt Le Ski, Cour de Cassation, 27 mai 1971).
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par la Belgique
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Belgique, 21 décembre 2023
Commentaires par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie
Voir les précédents rapports concernant la Belgique
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Belgique.
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Belgique (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Belgique (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Belgique (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant la Belgique (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir toutes les précédentes conclusions concernant la Belgique (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Belgique
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Belgique - 2009
- 2e rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne par la Belgique - 2014
- 3e rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne par la Belgique - 2019
- 4e rapport national sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne - 2024
Procédure de réclamations collectives
La Belgique a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 23/06/2003, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La réclamation, enregistrée le 23 février 2004, porte sur l’article 6§§1 et 2 (droit de négociation collective : consultation paritaire et procédures de négociation volontaire) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que la Belgique ne garantit pas l'effectivité des législations concernant l'exercice du droit de négociation collective dans le secteur public belge.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 23 février 2004
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement belge sur la recevabilité
- Pièce n° 3, Observations complémentaires du Centrale générale des services publics sur la recevabilité
- Pièce n° 4, Observations du Gouvernement belge sur le bien-fondé
- Pièce n° 5, Observations du Confédération européenne des Syndicats (CES) sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 6, Observations supplémentaires du Centrale générale des service publics sur le bien-fondé
- Pièce n° 7, Observations complémentaires du Gouvernement belge sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 septembre 2004.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation de l’article 6§§1 et 2 de la Charte sociale européenne et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 27 mai 2005
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2005)13 le 7 juillet 2005.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 25/2004
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 25/2004
Résolution ResChS(2005)13 du Comité des Ministres du 7 juillet 2005
Précédents rapports nationaux soumis par la Belgique
Charte sociale européenne révisée
- 17e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Belgique (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
Commentaires par the Mental Disability Advocacy Centre (en)
Commentaires par the FEANTSA (en)
Commentaires soumis par l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, l'Unia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Délégué général aux Droits de l’Enfant - 16e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Belgique Annexe_TSW_Infractions durée du travail (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020).
Commentaires de CSC, CGSLB et FGTB
Commentaires de FIRM/IFDH, Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire, The Institute for the Equality of Women and Men, Myria et Service de la lutte contre la pauvreté, la précarité et l’excluions sociale (en) - 15e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Belgique (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019).
Commentaires de FIRM/IFDH
Contribution de Défense des enfants international Belgique
Réponse de la Belgique sur le rapport IFDH - 14e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Belgique (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018).
Commentaires de Défense des enfants international
Commentaires de Validity Foundation (MDAC) - 13e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 12e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
Commentaires de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) sur le 12ème rapport - 11e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
Commentaires de Belgium Disability Forum
Commentaires du Service de la lutte contre la pauvreté et la précarité sociale
Observations du gouvernement sur les commentaires du Service de la lutte contre la pauvreté et la précarité sociale
Commentaires du Centre interfédéral pour l'égalité des chances (Unia) et du Centre fédéral migration (Myria) - 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
Commentaires du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme - 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 8ème rapport (Article 4§3)
Addendum1 au 8ème rapport (Article 2§5) - 7e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 7ème rapport
2nd addendum au 7ème rapport
Commentaires de la Ligue des droits de l'Homme in Belgium
Commentaires du réseau belge LGBT et de Ilga Europe - 6e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
6e rapport, réponses sur les Articles 1§2 et 18§3 - 5e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Addendum au 5ème rapport - 4e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 3e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
Commentaires de ADT Quart monde
3e rapport, réponse sur l'Article 3§3 - 2e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
Addendum au 2ème rapport - 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/05/2004 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007
Addendum au 1er rapport
Charte de 1961
- 11e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/2003 - 30/04/2004). CYCLE XVII-1
Addendum au 11ème rapport - 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/1999 - 31/12/2002). CYCLE XVII-2
Addendum au 10ème rapport - 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/1999 - 31/12/2002). CYCLE XVII-2
Addendum au 9ème rapport - 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Belgique (Période de référence : 01/01/1999 - 31/12/2002). CYCLE XVII-2