Bulgarie
La Bulgarie a ratifié la Charte Sociale Européenne révisée le 07/06/2000. Elle a accepté 70 des 98 paragraphes de la Charte ainsi que le système de réclamations collectives.
Elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Incorporation automatique en droit interne basée sur l’article 5(4) de la Constitution, «Les accords internationaux, ratifiés par ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur à l'égard de la République de Bulgarie, font partie du droit interne de l'Etat. Ils ont la priorité sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux».
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par la Bulgarie
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Bulgarie, 04 janvier 2024
Voir les précédents rapports concernant la Bulgarie
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Bulgarie (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant la Bulgarie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale) (constats adoptés)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la Bulgarie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances) (constats adoptés)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Bulgarie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Voir toutes les précédentes conclusions concernant la Bulgarie (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Bulgarie
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Bulgarie
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3a | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non acceptées
- 1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Bulgarie, 2005
- 2ème rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne par la Bulgarie, 2012
- 3ème rapport sur les dispostions non-acceptées de la Charte sociale européenne par la Bulgarie, 2016
- 4ème rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Bulgaria, 2020 (en anglais)
Procédure de réclamations collectives
La Bulgarie a accepté le système de réclamations collectives mais n'a encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La réclamation Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie, n°151/2017 a été enregistrée le 22 mai 2017. Elle porte sur les articles 11§§ 1 et 2 (droit à la protection de la santé) et 13§§1 et 2 (droit à l’assistance sociale et médicale) seuls ou à la lumière du principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). L’organisation réclamante allègue que la Bulgarie n’a pas entrepris d’actions suffisantes pour mettre fin à la ségrégation raciale des maternités, à un traitement inférieur et abusif des femmes rom en ce qui concerne les soins de maternité et l’effet disparate du manque de l’assurance maladie sur les femmes rom.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 22 mai 2017 (anglais uniquement)
Pièce n°2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 3, Réplique du CEDR au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 octobre 2017.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 151/2017
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 151/2017
Résolution CM/ResChS(2019)8 du Comité des Ministres du 11 décembre 2019
Précédents rapports nationaux soumis par la Bulgarie
- 21e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie, 21 décembre 2022 (en)
Commentaires par le groupe des ONG (en) - 20e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie, 05 janvier 2022 (en)
- 19e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2016 -31/12/2019)
Annexe au 19ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie - 18e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2015 -31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
- 17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2014 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 16ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
- 15ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
- 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
- 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
10ème rapport. Réponse Art 1§2 (en) - 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2005- 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
- 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2007
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Bulgarie (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2006
4ème rapport, réponses aux questions