La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995.

L’objectif poursuivi par l’introduction de ce système était l’accroissement de l’efficacité, de la rapidité et de l’impact de la Charte.

Dans cette perspective, la procédure de réclamations a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur donnant la possibilité de s’adresser directement au Comité européen des Droits sociaux afin qu’il statue sur l’éventuelle non-application de la Charte dans les pays concernés, à savoir les Etats qui ont accepté ses dispositions ainsi que la procédure de réclamations.

Les décisions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de ce mécanisme de suivi peuvent être consultées dans la base de données de la Charte sociale européenne (HUDOC-ESC).

Plus sur la procédure de réclamations collectives

liste des réclamations

  Liste des organisation Internationales Non-Gouvernementales (OING) habilitées à présenter des réclamations établie par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale.

 

Constats du Comité européen des droits sociaux

 Comité européen des Droits sociaux Constats 2023 sur le suivi des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives en ce qui concerne la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la France la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal.

Constats  2022 | 2021 | 2020 |  2019 | 2018 | 2017 | 2016

base de données hudoc de la charte sociale
Décisions adoptées par le Comité lors de sa dernière session
25/09/2024 Strasbourg

Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 343e session

Raccourcis
événements

Retour La Secrétaire Générale adjointe ouvre un atelier conjoint sur la famille en tant que plaque tournante des politiques sociales à Rome

La Secrétaire Générale adjointe ouvre un atelier conjoint sur la famille en tant que plaque tournante des politiques sociales à Rome

La Secrétaire Générale adjointe, Gabriella Battaini-Dragoni, inaugurera avec la Ministre italienne de l’égalité des chances et de la famille, Elena Bonetti, un atelier conjoint sur la famille en tant que plaque tournante des politiques sociales. L’événement est organisé par le Département des politiques familiales de la Présidence italienne du Conseil des Ministres et la Plateforme européenne de cohésion sociale du Conseil de l’Europe. L’atelier sera centré sur les principaux thèmes sociaux ayant un impact à la fois sur les femmes et les hommes, en particulier sur les mères et les pères qui travaillent et leurs enfants. Il est divisé en 4 sessions de travail :

  • Equilibre entre vie professionnelle et vie privée et bien-être de l’entreprise ;
  • Mesures familiales pour promouvoir l’augmentation de la natalité en Europe ;
  • Services d’appui aux enfants témoins de violence et aux enfants rendus orphelins par des crimes domestiques ;
  • Eradication de la pauvreté des enfants.

Le Ministre arménien du travail et des affaires sociales, Zaruhi Batoyan, le Ministre lituanien de la sécurité sociale et du travail, Linas Kukuraitis, et le Ministre maltais de la famille, des droits de l’enfant et de la solidarité sociale, Michael Falzon, prendront également la parole lors de l’ouverture.

L’atelier joint sera suivi par la 4e réunion de la Plateforme européenne de cohésion sociale*. La Plateforme procédera à un échange de vues sur le projet de plan de travail pour 2020-2021 et formulera des propositions d'activités futures, examinera le projet de déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la réduction de la pauvreté des enfants, ainsi que le projet de stratégie révisée du Conseil de l'Europe (2020-2021) sur la cohésion sociale. En outre, la Plateforme tiendra une discussion sur le Rapport sur la classe moyenne et la cohésion sociale qui sera présenté par le professeur Paolo Graziano, l'auteur.

* L’objectif de la Plateforme européenne de cohésion sociale est de renforcer la composante intergouvernementale de la stratégie du Secrétaire Général destinée à développer l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, notamment par la promotion de la Charte sociale européenne et de sa procédure de réclamations collectives, dans le but de garantir un accès effectif, dans des conditions d’égalité, aux droits sociaux.

Rome, Italy 9-11/10/2019
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