Droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 313e session (16-17 juin 2020] :

• La décision sur le bien-fondé dans Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) et Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) c. République tchèque, réclamation n° 157/2017

La réclamation a été enregistrée le 3 octobre 2017. Elle porte sur l’article 17 (droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique) de la Charte de 1961 lu seul ou à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans le préambule de la Charte de 1961.

Le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) et le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) alléguaient que la République tchèque a manqué à son obligation d’éviter de recourir au placement en institution des enfants de moins de 3 ans, en plaçant plutôt systématiquement en institution des enfants en bas âge, tout spécialement les plus vulnérables, comme les enfants d’origine rom ou handicapés; Elle a également omis de mettre en place des modalités alternatives de prise en charge privilégiant le placement dans un cadre non institutionnel, de type familial, en violation de la disposition de la Charte de 1961 invoquée.

En application de l’article 8§2 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, la présente décision ne sera rendue publique qu’après l’adoption d’une résolution par le Comité des Ministres ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres.