En marge de la décision des Délégués des Ministres adoptée le 27 septembre 2022, concernant le nouveau système de présentation des rapports en vertu de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental de la Charte Sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ont décidé de demander un rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie à tous les États parties à la Charte.
Le rapport doit être envoyé sous forme électronique à DGI-ESC-Reporting-System@coe.int, la date limite de soumission étant le 31 décembre 2023.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
