Le Comité européen des droits sociaux adopte des "conclusions" concernant les rapports nationaux soumis par les États parties et des "décisions" concernant les réclamations collectives déposées par les organisations habilitées. Un résumé de l'interprétation donnée par le Comité européen des droits sociaux à chacune des dispositions de la Charte sociale européenne se trouve dans le Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux.

De plus amples informations sur le Comité européen des droits sociaux sont disponibles dans son règlement et sur la page correspondante du site web de la Charte sociale européenne.

Conformément à la décision des Délégués des Ministres adoptée le 27 septembre 2022 concernant le nouveau système de présentation des rapports au titre de la Charte sociale européenne, le prochain rapport ordinaire des États parties sur les dispositions acceptées de la Charte concernera la moitié des dispositions de la Charte (groupe 1)* et sera attendu pour le 31 décembre 2024.
 

Les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité soumettront leurs commentaires sur les rapports nationaux pour ce cycle avant le 30 juin 2025.

 Questionnaire

* Groupe 1
Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 18 - Article 19 - Article 20 - Article 21 - Article 22 - Article 24 - Article - 25 - Article 28 - Article 29.

 Dans le cadre de la procédure de rapport, les États parties à la procédure de réclamations collectives soumettent tous les deux ans des rapports sur le suivi des décisions relatives aux réclamations. En 2023, le Comité européen des droits sociaux a examiné les rapports soumis par la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal à la date limite du 31 décembre 2022 et publiera ses constats 2023 sur la base de ces rapports et de toute autre information pertinente, en mars 2024.

Constats: 2023| 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015

Suite à la décision des Délégués des Ministres du 27 septembre 2022, les Etats parties à la procédure de réclamations collectives ne soumettront, à partir de 2024, qu'un seul rapport sur le suivi des décisions sur les réclamations (avec un délai de deux ans après l'adoption de la recommandation du Comité des Ministres relative à la décision concernée).

Suite à la décision des Délégués des Ministres du 27 septembre 2022, les Etats parties à la procédure de réclamation ne soumettront, à partir de 2024, qu'un seul rapport sur le suivi des décisions dans les réclamations (avec un délai de deux ans après l'adoption de la recommandation du Comité des Ministres relative à la décision concernée).

Conformément à la décision des Délégués des Ministres du 27 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental ont décidé en 2023 de demander un rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie à tous les Etats Parties.

Pour aider les États parties à rédiger ces rapports, le Comité européen des droits sociaux leur a adressé une série de questions spécifiques concernant la crise du coût de la vie :

 Questions aux Etats parties concernant les rapports ad hoc sur la crise de coût de la vie.

La date limite de soumission des rapports ad hoc par les États parties était fixée au 31 décembre 2023.

Les organisations tierces ont été invitées à soumettre des informations supplémentaires au CEDS concernant les rapports ad hoc sur la crise du coût de la vie avant le 30 juin 2024.