Chypre
Chypre a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 27/09/2000 et a accepté 63 des 98 paragraphes (auparavant elle avait ratifié la Charte de 1961 le 07/03/1968).
Chypre a aussi ratifié le Protocole réformant le mécanisme de contrôle le 01/06/93. En octobre 2011, Chypre a accepté d'être liée par neuf dispositions supplémentaires de la Charte révisée, acceptant au total 72 des 98 paragraphes.
Chypre a ratifié le Protocole additionnel prévoyant une procédure de réclamations collectives le 06/08/1996. Elle n’a pas fait de déclaration habilitant les ONG nationales à soumettre des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Dès leur publication dans le journal officiel, les traités conclus conformément à la Constitution prévalent sur toute la législation interne (y compris la Constitution), à condition que ces traités soient appliqués par l’autre partie (Articles 169 et 179 de la Constitution).
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc sur la mise en oeuvre de la Charte sociale à Chypre
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par Chypre, 24 novembre 2023 (anglais uniquement)
Commentaires par Cyprus Workers Confederation sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant Chypre
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant Chypre (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant Chypre (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant Chypre (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant Chypre (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant Chypre (Groupe thématique Droits liés au travail )
Voir toutes les précédentes conclusions concernant Chypre (HUDOC)
Deniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant Chypre.
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par Chypre
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 221 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
1 Alinéa b. accepté
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par Chypre, 2006 (en anglais uniquement)
- 2ème rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par Chypre, 2012 (en anglais uniquement)
- 3ème rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par Chypre, 2015 (en anglais uniquement)
Procédure de réclamations collectives
Chypre a ratifié le Protocole additionnel prévoyant une procédure de réclamations collectives le 06/08/1996. Elle n’a pas fait de déclaration habilitant les ONG nationales à soumettre des réclamations collectives.
La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013. L’organisation réclamante allègue que Chypre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 17 (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne en raison de l'absence d'interdiction explicite de tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, les écoles et autres cadres, et parce que Chypre n'a pas agi avec la diligence voulue pour éliminer de tels châtiments dans la pratique.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 février 2013
- Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 3, Réplique d'APPROACH aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 5, Réponse d'APPROACH au Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juillet 2013.
Le Comité européen des Droits sociaux a décidé de rayer l’affaire de la liste des réclamations le 12 mai 2014.
Précédents rapports nationaux soumis par Chypre
- 17ème rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2018-31/12/2021).
- 16ème rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre Suivi de la réclamation collective n° 127/2016
- 15ème rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2016-31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
- 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2015-31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
- 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2013-31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
- 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2010-31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Addendum au 12ème rapport - 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2009-31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
- 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2008-31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 10ème rapport - 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
9ème rapport. Réponse Art 1§2 (en) - 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2005-31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2005-31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2005-31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre - Article 18.4 (en) (Période de référence : 01/01/2003-31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
5ème rapport add. Article 15-1 (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis Chypre (en) (Période de référence : 01/01/2003-31/12/2004). Conclusions publiées en 2007
4ème rapport add. Art. 21 (en) - 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par Chypre, art. 5, 6, 13 (en) (Période de référence : 01/01/2003-31/12/2004). Conclusions publiées en 2006
3ème rapport, art. 12 (en)
3ème rapport, art. 7, 20 (en)