Tchéquie
La République tchèque a ratifié la Charte sociale européenne le 03/11/1999 en acceptant 51 (initialement 52) des 72 paragraphes de la Charte (le 25 mars 2008, elle a dénoncé la disposition de l’article 8 paragraphe 4).
Elle a ratifié le Protocole additionnel à la Charte le 17/11/1999, en acceptant les 4 articles du Protocole.
La République tchèque a ratifié le Protocole portant amendement à la Charte le 17/11/1999. Elle a signé la Charte sociale européenne révisée le 04/11/2000 mais ne l’a pas encore ratifiée. La République tchèque a ratifié le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 4/4/2012.
La Charte en droit interne
Article 10 de la Constitution : « Les traités internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés ratifiés et promulgués par la République tchèque, et auxquels elle est partie, ont un effet direct et priment sur la législation interne. »
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par la Tchéquie
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Tchéquie, 04 janvier 2024 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant la Tchéquie
Derniers rapports par la Tchéquie sur le suivi des décisions prises dans le cadre de réclamations collectives
Rapport sur le suivi de la décision relative à la réclamation n° 148/2017 Commission internationale de juristes (CIJ) c. République tchèque, 28 mars 2024 (uniquement en anglais)
Rapport sur le suivi de la décision relative à la réclamation n° 157/2017 Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) et Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) c. République tchèque, 28 mars 2024 (uniquement en anglais)
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2021 concernant la République tchèque (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la République tchèque (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la République tchèque (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la République tchèque (Groupe thématique Droits liés au travail )
Voir toutes les précédentes conclusions concernant la République tchèque (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la République tchèque.
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la République tchèque
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 3.1 | 3.2 | 3.3 |
| 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 | 6.4 | 7.1 | 7.2 |
| 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 | 8.2 | 8.3 | 8.4 |
| 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 11.1 | 11.2 | 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 |
| 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 | 15.2 | 16 | 17 | 18.1 | 18.2 |
| 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 | 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 |
| PA1 | PA2 | PA3 | PA4 | PA = Protocole additionnel | |||||||
Procédure de réclamations collectives
La République tchèque a ratifié le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 4/4/2012.
N° 191/2020 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. République tchèque
La réclamation a été enregistrée le 19 février 2020 et porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte de 1961, seul ou à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans le préambule de la Charte de 1961. La FEANTSA allègue qu’à la suite de la mise en œuvre en République tchèque d'une nouvelle législation et d'une nouvelle politique en matière de logement, la situation de nombreux ménages vulnérables, issus en particulier de la minorité rom, s’est aggravée en raison des réductions drastiques des aides au logement, des menaces et des risques d’expulsion, des mesures de contrôle social et de la discrimination sociale et raciale dont sont victimes ces ménages en violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 19 février 2020
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)
Pièce n° 3, réplique de FEANTSA aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)
Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)
Pièce n° 5, réplique de FEANTSA au mémoire du mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)
Pièce n° 6, réponse du Gouvernement à la réplique de FEANTSA (anglais seulement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 décembre 2020.
Précédents rapports nationaux soumis par la République tchèque
- 20e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2018 -31/12/2021)
Commentaires par le groupe de ONG (en)
Commentaires par the Coalition of Forum for Human Rights, Inclusion Czech Republic and the Counselling Centre for Citizenship, Civil and Human Rights (en) - 19e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (Période de référence : 01/01/2017 -31/12/2020)
- 18e rapport national sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (Période de référence : 01/01/2016 -31/12/2019)
Commentaires par Forum for Human Rights (en)
Commentaires par ONG Coalition (en) - 17e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque en) (Période de référence : 01/01/2015 -31/12/2018)
17e rapport addendum (en) - 16e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2014 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019 (XXI-4)
- 15e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018 (XXI-3)
- 14e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017 (XXI-2)
- 13e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 (XXI-1)
- 12e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 (XX-4)
Commentaires des ONG sur le 12ème rapport (en)
Observations du gouvernement tchèque sur les commentaires de FORUM sur le 12ème rapport (en) - 11e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 (XX-3)
Addendum au 11ème rapport (Articles 2§1; 4§3; 5; 6§2, 3 and 4) (en) - 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013 (XX-2)
Addendum au 10ème rapport (Article 23) (en) - 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
9e rapport, réponse Art 1§2 (en) - 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
- 7e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 6e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 5e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (Article 18.4) (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
5e rapport add. Article 15-1 (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - 4e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007
4e rapport add. Art. 21 - 3e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque, art. 5, 6, 13 (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2006
3e rapport, art. 12 - 2e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de République tchèque, art. 7 (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2006