La mise en oeuvre des droits sociaux dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Relever les défis à venir - Renforcer le Conseil de l'Europe

Rapport du Secrétaire Général 2019 pour la session ministérielle d'Helsinki, 16-17 mai 2019

Dans le cadre de son dernier rapport intitulé « Relever les défis à venir – Renforcer le Conseil de l’Europe », le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, déclare que le renforcement des droits sociaux est plus nécessaire que jamais pour lutter contre les formes extrêmes de pauvreté et d’inégalité. En outre, le Conseil de l’Europe a été qualifié par certains de « conscience » de l’Europe. La Charte sociale européenne représente une part importante de cette « conscience », charte qui a été à son tour qualifiée de Constitution sociale de l’Europe.

La Charte sociale européenne incarne, avec la Convention européenne des droits de l’homme, le meilleur du modèle démocratique et social européen. Elle énumère les droits fondamentaux requis pour protéger la dignité humaine : le droit à l’éducation, le droit à la protection de la santé, le droit au logement, le droit à une rémunération équitable, le droit à la sécurité sociale et le droit à l’assistance sociale. Ces droits sont essentiels pour garantir la justice sociale, bâtir des sociétés fondées sur l’inclusion et renforcer la sécurité démocratique dans les États membres.

De plus, le rapport du Secrétaire Général déclare que le processus d’harmonisation mutuelle avec les normes de l’Union européenne devrait être poursuivi. Il est important de maintenir la synergie entre le mécanisme de la Charte sociale européenne et les normes de l’UE et d’éviter les conflits entre les différents instruments. La Charte sociale européenne devrait jouer un rôle clé dans la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et de nouveaux moyens devraient être envisagés en la matière.

Le Secrétaire Général souligne également que dans de nombreux pays, les services publics, en particulier la santé et la protection sociale, ont été durement touchés par des baisses de financements publics au cours de la dernière décennie. « Ce sont les personnes et populations vulnérables qui ont le plus souffert de ces mesures : personnes pauvres, âgées ou malades, enfants, personnes handicapées, migrants et réfugiés. La pauvreté et l’exclusion sociale que ces baisses ont engendrées ont particulièrement touché les habitants des quartiers défavorisés. Depuis 2009, le Conseil de l’Europe souligne que la crise économique et les mesures d’austérité ne devraient pas saper la protection des droits sociaux. »

Le Comité européen des Droits sociaux a rappelé avec insistance ces dernières années, par le biais de sa procédure de suivi, que les mesures d’austérité ont exacerbé les conséquences humaines déjà graves de la crise économique, marquée par des niveaux record de chômage, de discrimination, d’exclusion sociale et de pauvreté, touchant notamment les enfants. La suppression d’emplois et la durée accrue du chômage qui en ont découlé font que ce dernier reste incroyablement élevé, bien après le début de la reprise de l’économie. Plusieurs réclamations collectives contre la Grèce portant sur les répercussions des mesures d’austérité sur les droits sociaux ont été déposées devant le Comité. Dans le contexte de la crise économique, ce dernier rappelle que la garantie de la jouissance effective des droits de l’homme universels, inaliénables et égaux ne saurait être subordonnée aux changements survenant dans l’environnement politique, économique ou fiscal. Dans l’introduction générale aux Conclusions XIX-2 de 2009, le Comité avait déclaré que « la crise économique ne doit pas se traduire par une baisse de la protection des droits reconnus par la Charte. Les gouvernements se doivent dès lors de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces droits soient effectivement garantis au moment où le besoin de protection se fait le plus sentir ». Le Comité a ensuite repris cette analyse et précisé que « [r]enoncer à ces garanties aurait, au surplus, non seulement pour effet de faire porter aux salariés une part indûment excessive des conséquences de la crise, mais encore, d’accepter des effets procycliques de nature à aggraver la crise et alourdir la charge des régimes sociaux [...]. » (GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, réclamation n° 65/2011, op. cit., § 18).

En outre, dans sa décision du 23 mars 2017 sur le bien-fondé de la réclamation n° 111/2014, Confédération générale grecque du travail (CGSE) c. Grèce, le Comité a estimé qu’il y avait violation de plusieurs article de la Charte de 1961 aux motifs que, entre autres, une rémunération équitable n’était pas garantie et la réduction du salaire minimum pour les travailleurs de moins de 25 ans était excessive et constituait une discrimination au motif de l’âge, ainsi que le salaire minimum des jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans n’était pas équitable.

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Evénements

Retour Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail.

Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de conformité à la Charte et 245 conclusions de non-conformité. Dans 111 cas, le CEDS n'a pas été en mesure d'évaluer la situation en raison d'informations insuffisantes ("ajournements").

Dans le cadre du droit à des conditions de travail équitables, le CEDS a constaté que, dans certains pays, la loi ne garantit pas le droit à des heures de travail hebdomadaires raisonnables pour certaines catégories de travailleurs et a noté que, dans certains emplois, la journée de travail peut dépasser 16 heures et même atteindre 24 heures.

Dans de nombreux pays, le CEDS a conclu que le travail effectué un jour férié n'est pas correctement rémunéré et que le droit de tous les travailleurs à des jours fériés payés n'est pas garanti. De même, dans certains pays, les travailleurs qui souffrent d'une maladie ou sont victimes d’un accident pendant leurs vacances n'ont pas le droit de récupérer les jours perdus à un autre moment.

Les informations fournies au CEDS sur la rémunération équitable ont révélé que, dans un certain nombre de pays, le salaire minimum légal ou les salaires les plus bas fixés par les conventions collectives étaient trop bas par rapport au salaire moyen et ne permettaient pas d'assurer un niveau de vie décent.

En ce qui concerne l'obligation pour les États de promouvoir la consultation paritaire entre les travailleurs et les employeurs, le CEDS a noté la promotion insuffisante de mécanismes de négociation volontaire entre organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de la réglementation des conditions d'emploi par voie de conventions collectives.

Le CEDS a constaté, dans certains cas, que les travailleurs ne bénéficient pas d'un droit effectif de participer au processus de prise de décision au sein de l'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail et l'environnement de travail. En outre, les travailleurs ne disposent pas de voies de recours en cas de violation de leur droit de participer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et de l'environnement de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a constaté l'absence de réparation appropriée et efficace (indemnisation et réintégration) en cas de harcèlement sexuel, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a observé le manque de mesures préventives visant à garantir que les licenciements ne prennent pas effet avant que l'employeur ne se soit acquitté de son obligation d'information et de consultation (telles que le recours à des procédures administratives et judiciaires) ainsi que le manque de sanctions efficaces, applicables dans les cas où les employeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations en vertu de la Charte, en ce qui concerne le droit à l’information et de consultation dans les procédures de licenciements collectifs.

Néanmoins, le CEDS a noté avec satisfaction des évolutions positives dans certains pays en ce qui concerne les restrictions au droit de grève et les mesures législatives relatives à la définition et à l'interdiction du harcèlement sexuel au travail.

Les modifications apportées aux codes de travail de plusieurs pays ont également introduit des règles visant à garantir que les personnes exerçant des fonctions de représentation des travailleurs ne subissent pas de discrimination ou d'autres conséquences négatives en raison de leur rôle.

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldavie, Monténégro, les Pays-Bas au titre de Curaçao, Pays-Bas dans sa partie caraïbéenne, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Tϋrkiye et Royaume-Uni.