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La décision sur le bien-fondé dans Organisation européenne des Associations militaires (EUROMIL) c. Portugal, réclamation n° 199/2021, est désormais publique

6/02/2025 Strasbourg

Le Comité européen des droits sociaux, dans une décision rendue aujourd'hui sur le bien-fondé d'une réclamation collective présentée par l'Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) contre le Portugal (réclamation n° 199/2021) et adoptée le 11 septembre 2024. La...

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Le Comité des droits sociaux

 Le Comité européen des droits sociaux est l'organe de suivi de la Charte sociale européenne. Il est composé de 15 membres indépendants et impartiaux qui sont élus par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Quel est le rôle du Comité des droits sociaux

 Le Comité européen des droits sociaux se prononce sur la conformité de la situation dans les États parties avec la Charte, selon deux mécanismes complémentaires : par le biais des réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et les organisations gouvernementales (procédure des réclamations collectives), et par le biais de rapports nationaux établis par les États parties (procédure de rapports).

 Les Etats parties ont l'obligation de coopérer avec le Comité et sa jurisprudence (à la fois les "décisions" concernant ls réclamations collectives et les "conclusions" sur la base des rapports nationaux). Cette obligation découle de l'application du principe de bonne foi au respect de toutes les obligations conventionnelles. Pour les États parties, ignorer ou ne pas prendre en compte les décisions et les conclusions du Comité reviendrait à ne pas faire preuve de bonne foi dans la mise en œuvre de leurs obligations fondées sur la Charte.


 

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Contacts

Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale Droits humains et État de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

 www.coe.int/socialcharter

 @CoESocialRights

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