N° 197/2020 Validity c. Finlande

Finland ratified the Revised European Social Charter on 21/06/2002, accepting 88 of the 98 paragraphs of the Revised Charter.

It ratified the Additional Protocol providing for a system of Collective Complaints on 17/07/1998. Finland has made a declaration enabling national NGOs to submit collective complaints.

Finland ratified the European Social Charter and the Additional Protocol to the Charter on 29/04/1991. It ratified the Amending Protocol to the Charter on 18/08/1994.

The Charter in domestic law

Statutory ad hoc incorporation by specific implementing legislation.

Country factsheets

The country factsheets include detailed information on the findings of the European Committee of Social Rights when monitoring the application of the Charter at national level, as well as examples of progress in the implementation of the rights protected by the Charter.

Finland factsheet

Latest Ad hoc Report on the implementation of the Social Charter in Finland

Ad hoc Report on the on the cost-of-living crisis submitted by Finland, 31 December 2023
Comments from 5 NGOs on the Ad hoc Report on the cost-of -living crisis
Comments from NHRI on the Ad hoc Report on the cost-of -living crisis

See previous reports in respect of Finland

Latest conclusions of the European Committee of Social Rights (ECSR)

Conclusions of the European Committee of Social Rights 2022 concerning Finland (Thematic group Labour rights)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2020 concerning Finland (Thematic group Employment, training and equal opportunities)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2019 concerning Finland (Thematic group Children, families and migrants)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2017 concerning Finland (Thematic group Health, social security and social protection)

See previous all conclusions in respect of Finland (HUDOC)

Latest findings of the European Committee of Social Rights

Findings 2019 of the European Committee of Social Rights on the follow-up to decisions on the merits in collective complaints in respect of Finland.

Table of accepted and non-accepted provisions by Finland

Grey = Accepted provisions

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Meetings and reports on non-accepted provisions

Collective complaints procedure

Finland ratified the Additional Protocol providing for a system of Collective Complaints on 17/07/1998. It has made a declaration enabling national NGOs to submit collective complaints.

Retour N° 197/2020 Validity c. Finlande

La réclamation a été enregistrée le 26 novembre 2020. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 14 (droit au bénéfice des services sociaux) et 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), ainsi que l’article E en combinaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte sociale européenne révisée. Validity allègue que la réponse du Gouvernement à la pandémie de coronavirus au printemps 2020 a violé les droits des personnes handicapées au titre de ces dispositions de la Charte en ce que le Gouvernement n’a pas adopté de mesures appropriées pour protéger la vie et la santé des personnes handicapées durant la pandémie, mais a adopté des mesures restrictives qui ont conduit à un isolement complet des personnes handicapées en institution avec interdiction d’accepter toute visite.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 26 novembre 2020

Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

Pièce n° 3, réplique de Validity aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique de Validity sur la recevabilité (anglais seulement)

Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

Pièce n° 6, réplique de Validity au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

Pièce n° 7, réponse du Gouvernement à la réplique de Validity sur le bien-fondé (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 8 septembre 2021.

Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 197/2020

Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 197/2020

Résolution CM/ResChS(2023)6 du Comité des Ministres du 6 septembre 2023

Précédents rapports sur la mise en oeuvre de la Charte en Finlande

18e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2018 -31/12/2021).
Commentaires par the Finnish Human Rights Centre (en) -Réponse du gouvernement finlandais aux commentaires d'FHRC sur le rapport national (en)
17e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2017 -31/12/2020).
Commentaires de la Confederation of Finnish Industries (en)
16e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2016 -31/12/2019).
15e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2015 -31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
14e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2014 -31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
Commentaires de SAK-STTK et AKAVA sur le 14e rapport (en)
Commentaires de FFE (en)
Commentaires de SAK (en)
13e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
Commentaires de SAK-STTK et AKAVA sur le 13e rapport (en)
Commentaires de FFE (en)
12e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
Commentaires de SAK-STTK et AKAVA sur le 12e rapport (en)
Commentaires de "the Finnish League for Human Rights" (en)
11e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
Addendum au 11e rapport (article 18§2) (en)
Commentaires de EK-SAK-STTK et Akava sur le 11e rapport (en)
10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Commentaires de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK), Finnish Confederation of Professionals (STTK) et Akava, Confederation of Unions for Professional and Managerial Staff in Finland sur le 9e rapport (en)
Déclaration de Confederation of Finnish Industries EK sur le 9e rapport (en)
8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Commentaires du réseau finlandais LGBT Network et de ILGA Europe sur le 8e rapport (en)
7e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
7e rapport. Réponse art.1§2 (en)
Commentaires sur le 7e rapport de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK), Finnish Confederation of Professionals (STTK) et Akava, the Confederation of Unions for Professional and Managerial Staff (en)
6e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Commentaires de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK) et de Finnish Federation of Professionals (STTK) sur le 6e rapport (en)
5e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
Commentaires de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK), the Finnish Confederation of Professionals (STTK) et de Confederation of Unions for Professional and Managerial Staff in Finland (Akava) sur le 5e rapport (en)
4e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
Addendum au 4e rapport (3§4 and 11§1) (en)
Commentaires sur le 4e rapport de Central Organisation of Finnish Trade Unions (SAK) (en)
3e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
Addendum au 3e rapport (en)
2e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de Finlande (en) (Période de référence : 01/01/2002 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007