Allemagne
L’Allemagne a ratifié la Charte sociale européenne le 27/01/1965 et la Charte sociale européenne révisée le 29/03/2021 en acceptant 88 des 98 paragraphes de la Charte.
Elle a signé mais pas ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne du 1988.
Elle n’a ni signé ni ratifié le Protocole du 1991 portant amendement à la Charte sociale ni le Protocole additionnel du 1995 prévoyant un système de réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Incorporation ad hoc prévue par la loi, par des textes spécifiques donnant effet à la Charte.
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par l'Allemagne
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par l'Allemagne, 31 décembre 2023 (anglais uniquement)
Commentaires par le Deutscher Gewerkschaftsbund – DGB sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant l'Allemagne
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant l'Allemagne (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant l'Allemagne (Groupe thématique Droits liés au travail)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Allemagne (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Allemagne (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant l'Allemagne (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir les précédentes conclusions concernant l'Allemagne (HUDOC)
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Allemagne
Gris = Dispositions acceptées
1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
31.2 | 31.3 |
Procédure de réclamations collectives
L'Allemagne n’a ni signé ni ratifié le Protocole du 1991 portant amendement à la Charte sociale ni le Protocole additionnel du 1995 prévoyant un système de réclamations collectives.
Précédents rapports nationaux soumis par l' Allemagne
Charte sociale européenne révisée
- 1er rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021)
Commentaires par the German Trade Union Confederation (Deutscher Gewerkschaftsbund – DGB) (en)
Charte sociale européenne de 1961
- 39e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020). Conclusions publiées en 2022
Annexe au 39ème rapport national (anglais uniquement)
Commentaires par the International Organisation of Employers (IOE) (anglais uniquement)
Commentaires par the German Trade Union Confederation (anglais uniquement) - 38e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
Annexe au 38ème rapport (en) - 37e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
- 36e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019 - XXI-4
- 35e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018 - XXI-3
- 34e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017 - XXI-2
- 33ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 - XXI-1
- 32ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 - XX-4
- 31ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3
Addendum au 31ème rapport (Article 4§1) (en)
Addendum 1 au 31ème rapport (Article 4§5) (en) - 30ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013 - XX-2
- 29ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 - XX-1
29ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en) - 28ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (fr) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
- 27ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (fr) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XIX-3
Commentaires de Deutscher Gewerkschaftsbund Bundesvorstand (DGB) sur le 27ème rapport (de)
Réponses du gouvernement à DGB - 26ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009 - XIX-2
Addendum au 26ème rapport (Art. 14§1) (en) - 25ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - XIX-1
Addendum au 25ème rapport (en) - 24ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Allemagne (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007 - XVIII-2