Grèce
La Grèce a ratifié la Charte sociale européenne le 06/06/1984 et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne le 18/06/1998.
Elle a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 18 mars 2016 en acceptant 96 des 98 paragraphes.
Elle a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18/06/1998, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
En application de l’article 28§1 de la Constitution : « Les conventions internationales dès leur ratification par la loi et leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de chacune d'elles, font partie intégrante du droit hellénique interne et priment toute disposition de loi contraire. L'application des règles du droit international et des conventions internationales à l'égard des étrangers est toujours soumise à la condition de réciprocité. »
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport national soumis par la Grèce
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la Grèce, 21 décembre 2023 (anglais uniquement)
Commentaires par GNCHR sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)
Commentaires par Greek General Confederation of Labour sur le rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant la Grèce
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la Grèce (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la Grèce (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant la Grèce (Groupe thématique Droits liés au travail)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant la Grèce (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir les précédentes conclusions concernant la Grèce (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Grèce
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Grèce
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Grèce, 2021(en anglais uniquement)
Procédure de réclamations collectives
La Grèce a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18/06/1998, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
N° 173/2018 Commission internationale de juristes (CIJ) et Conseil européen sur les réfugiés et exilés (ECRE) c. Grèce
La réclamation a été enregistrée le 30 novembre 2018. Elle porte sur les articles 7§10 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 11§§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), et 31§§1 et 2 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée. La CIJ et l'ECRE allèguent que la Grèce n'assure pas la protection des enfants migrants non accompagnés en Grèce et des enfants migrants accompagnés dans les îles du Nord-Est de la mer Égée. en raison notamment de la sursaturation des installations d’accueil, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 30 novembre 2018
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 3, Réplique de la CIJ aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 4, Observations de la Confédaration européenne des Syndicats (anglais uniquement)
Pièce n° 5, Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (anglais uniquement)
Pièce n° 6, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 7, Réplique de la CIJ et ECRE au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 8, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré, à l'unanimité, la réclamation recevable et a décidé, par 13 voix contre 1, d'indiquer des mesures immédiates le 23 mai 2019.
Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates de la réclamation n° 173/2018
Précédents rapports nationaux soumis par la Grèce
Charte sociale européenne révisée
- 6e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Grèce (en) (Reference Period: 01/01/2018 - 31/12/2021)
Addendum au 6e rapport national (en) - 5e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Grèce (en) (Reference Period: 01/01/2017 - 31/12/2020)
Commentaires de la Confédération générale grecque du travail (anglais uniquement) - 4e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Grèce (en) (Reference Period: 01/01/2016- 31/12/2019)
Commentaires par Amnesty International (anglais uniquement) - 3ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la Grèce (en) (Reference Period: 01/01/2015- 31/12/2018)
Commentaires de Greek National Commission for Human Rights sur le 3ème rapport (en)
Commentaires de Amnesty International sur le 3ème rapport (en)
Commentaires de European Bureau for Conscientious Objection (en) - 2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018
Charte sociale européenne de 1961
- 27ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017 - XXI-2
Commentaires de the Greek national Commission for Human rights (GNCHR) (en) - 26ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 - XXI-1
Commentaires de European Bureau for Conscientious Objection (EBCO-BEOC) (en)
Commentaires de the Greek national Commission for Human Rights (GNCHR) (en) - 25ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 - XX-4
- 24ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3
Commentaires de the Greek National Commission from Human Rights (GNCHR) (en) - 23ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013 - XX-2
- 22ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 - XX-1
22ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en) - 21ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
Commentaires de Greek National Commission for Human Rights (en)
Observations du gouvernement grec sur les commentaires de Greek National Commission for Human Rights (en) - 20ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XlX-3
- 19ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2009 - XlX-2
19ème rapport add (art 13§4) (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2007). - 18ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - XlX-1
Addendum au 18ème rapport (en)
Protocole additionnel, 4ème rapport (en) (Période de référence : 01/01/2003 - 31/12/2006). - 17ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement grec (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions XVIII-2
17ème rapport, article 10.4 (en)
17ème rapport, réponse, article 2.1 (en)
Protocole additionnel, 3ème rapport (en)