La Grèce a ratifié la Charte sociale européenne le 06/06/1984 et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne le 18/06/1998.

Elle a ratifié la Charte sociale européenne révisée le 18 mars 2016 en acceptant 96 des 98 paragraphes. 

Elle a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18/06/1998, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives. 
 

La Charte en droit interne

En application de l’article 28§1 de la Constitution : « Les conventions internationales dès leur ratification par la loi et leur entrée en vigueur conformément aux dispositions de chacune d'elles, font partie intégrante du droit hellénique interne et priment toute disposition de loi contraire. L'application des règles du droit international et des conventions internationales à l'égard des étrangers est toujours soumise à la condition de réciprocité. »

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour la Grèce

Dernier rapport national soumis par la Grèce

Voir les précédents rapports concernant la Grèce

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir les précédentes conclusions concernant la Grèce (HUDOC)

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la Grèce

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la Grèce

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

 

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

1er rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par la Grèce, 2021(en anglais uniquement)

Procédure de réclamations collectives

La Grèce a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 18/06/1998, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives. 

En cours

N° 217/2022 Amnesty International c. Grèce

Retour N° 111/2014 Confédération générale grecque du travail (GSEE) c. Grèce

La réclamation, enregistrée le 26 septembre 2014, porte sur l'article 1 (droit au travail), l'article 2 (droit à des conditions de travail équitables), l'article 4 (droit à une rémunération équitable) et l’article 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) de la Charte de 1961, ainsi que l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail). Le syndicat réclamant, GSEE, allègue que certaines des nouvelles lois promulguées dans le cadre des mesures d'austérité adoptées en Grèce au cours de la crise économique et financière affectent les droits des travailleurs d'une manière contraire à la Charte.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 19 mai 2015.

Le Comité européen des Droits sociaux a tenu une audition publique le 20 octobre 2016.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 23 mars 2017.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

  • par 9 voix contre 3, qu’il n’y a pas violation de l’article 1§1 de la Charte de 1961 ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 1§2 de la Charte de 1961 ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 2§1 de la Charte de 1961 ;
  • à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 2§5 de la Charte de 1961 ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 4§1 de la Charte de 1961 au motif que
  • une rémunération équitable n’est pas garantie ;
  • la réduction du salaire minimum des travailleurs de moins de 25 ans est excessive et constitue une discrimination fondée sur l’âge ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 4§4 de la Charte de 1961 ;
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 7§5 de la Charte de 1961 au motif que le salaire minimum des jeunes travailleurs de 15 à 18 ans n’est pas équitable.
  • à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 7§7 de la Charte de 1961 ;
  • par 9 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article 3 du Protocole additionnel de 1988.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 111/2014

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 111/2014

 Résolution ResChS(2017)9 du Comité des Ministres du 5 juillet 2017

 Résolution ResChS(2018)12 du Comité des Ministres du 12 décembre 2018

Précédents rapports nationaux soumis par la Grèce

Charte sociale européenne révisée

Charte sociale européenne de 1961