Calendrier des rapports
Suite à une décision du Comité des Ministres de 2022, qui a adopté la réforme 2022 de la Charte sociale européenne, les dispositions de la Charte sociale européenne ont été divisées en deux groupes (et non plus quatre), aux finsdu système de rapports.
Les deux groupes sont les suivants :
Groupe 1 : Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 18 - Article 19 - Article 20 - Article 21 - Article 22 - Article 24 - Article 25 - Article 28 - Article 29.
Groupe 2 : Article 7 - Article 11 - Article 12 - Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Article 23 - Article 26 - Article 27 - Article 30 - Article 31.
Questions
Afin de mieux cibler la procédure et d'alléger la charge de travail des États, le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental doivent préparer des "questions ciblées" à la suite de la réforme de la Charte sociale européenne de 2022. Ces questions sont transmises aux États parties au début de l'année au cours de laquelle les rapports doivent être présentés.
Présentation des rapports nationaux
Rapports dus par les États qui n'ont pas accepté la procédure de réclamations collectives
Depuis 2022, tous les États qui n'ont pas accepté la procédure de réclamations collectives doivent soumettre tous les deux ans un rapport sur les dispositions contenues dans l'un des deux groupes thématiques susmentionnés. Par conséquent, toutes les dispositions acceptées de la Charte doivent être examinées pour chaque État tous les quatre ans. Les rapports concernant cette catégorie doivent être soumis au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
Rapports dus par les États ayant accepté la procédure de réclamations collectives
Depuis 2022, tous les États qui ont accepté la procédure de réclamations collectives doivent soumettre tous les quatre ans un rapport sur les dispositions contenues dans l'un des deux groupes thématiques susmentionnés. Par conséquent, toutes les dispositions acceptées de la Charte doivent être examinées pour chaque État tous les huit ans. Les rapports concernant cette catégorie doivent être soumis au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
Réunions
Le Comité européen des droits sociaux peut décider d'organiser des réunions avec des représentants d'un État, de sa propre initiative ou à la demande de l'État concerné, pour discuter des détails du rapport national. Les organisations internationales d'employeurs et les organisations syndicales internationales autorisées à présenter des observations en marge des rapports nationaux seront, dans certains cas, invitées à participer à ces réunions et pourront en informer leurs organisations nationales membres. Les organisations nationales d'employeurs, les syndicats nationaux ainsi que les institutions nationales des droits de l'homme, les organismes nationaux de promotion de l'égalité et les (I)ONG peuvent également être invités à participer à ces réunions si l'État concerné y consent (Règle 21) .
Conclusions
Le Comité européen des droits sociaux examinera tous les rapports et commentaires reçus au cours de la procédure, ainsi que toute information reçue en réunion. Il adoptera ensuite des conclusions concernant la mise en œuvre de la Charte sociale européenne par chacun des États concernés. Ces dernières années, le Comité européen des droits sociaux a adopté ses conclusions en janvier et celles-ci ont été publiées en mars.
Suivi
Les conclusions du Comité européen des droits sociaux doivent être respectées par l'État concerné. Toutefois, les conclusions ne sont pas directement applicables par les tribunaux de l'État concerné. La mise en œuvre des conclusions est supervisée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe par le biais de la procédure de suivi (voir ci-dessous).
Si le Comité européen des droits sociaux constate une violation de la Charte sociale européenne dans ses conclusions, l'État concerné doit fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite à ces conclusions lors de la présentation de son prochain rapport national. Le suivi des conclusions est assuré par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, à la suite des propositions faites par le Comité gouvernemental (qui comprend des représentants des États parties à la Charte et des observateurs représentant les organisations syndicales et patronales européennes).
A la fin de chaque cycle de supervision, le Comité des Ministres adoptera une résolution basée sur les propositions faites par le Comité gouvernemental, contenant des orientations individuelles pour l'Etat partie concerné. Si l'Etat partie concerné n'a pas pris de mesures, le Comité des Ministres émettra alors une recommandation, basée sur les propositions du Comité gouvernemental, demandant à l'Etat de modifier la situation en droit et/ou en pratique. Suite à la réforme de la Charte sociale européenne de 2022, l'accent est davantage mis sur les recommandations, qui peuvent inclure des réunions techniques appropriées, des échanges de bonnes pratiques et des projets de coopération.
De plus amples informations sur la procédure de rapport et sur le suivi des conclusions sont disponibles sur le site web du Conseil de l'Europe.