Italie

L’Italie a ratifié la Charte sociale européenne le 22/10/1965 et la Charte sociale européenne révisée le 05/07/1999, acceptant 97 de ses 98 paragraphes.

Elle a ratifié le Protocole Additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 03/11/1997, mais n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

La Charte en droit interne

Incorporation ad hoc prévue par la loi n° 30/1999 (Legge recante ratifica ed esecuzione della Carta Sociale europea riveduta con annesso, fatta a Strasburgo il 3 maggio 1996).

Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour l'Italie

Dernier rapport ad hoc soumis par l'Italie

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par le gouvernement de l'Italie , 29 décembre 2023 (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant l'Italie

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant l'Italie (Groupe thématique Droits liés au travail )
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Italie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Italie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant l'Italie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)

Voir les précédentes conclusions concernant l'Italie (HUDOC)

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant l'Italie.

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Italie

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

L'Italie a ratifié le Protocole Additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 03/11/1997, mais n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

Retour N° 159/2018 Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie

La réclamation a été enregistrée le 12 février 2018. Elle porte sur les articles 1§§1 et 2 (droit au travail), 4§§1 et 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation syndicale réclamante allègue qu’à la suite d’un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat fin 2017, les titulaires d’un brevet d’aptitude pédagogique (diploma magistrale) obtenu avant 2001/2002 sont désormais exclus des listes de réserve donnant accès à l’enseignement dans les écoles primaires et maternelles.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 12 février 2018 (original en italien).