Italie
L’Italie a ratifié la Charte sociale européenne le 22/10/1965 et la Charte sociale européenne révisée le 05/07/1999, acceptant 97 de ses 98 paragraphes.
Elle a ratifié le Protocole Additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 03/11/1997, mais n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Incorporation ad hoc prévue par la loi n° 30/1999 (Legge recante ratifica ed esecuzione della Carta Sociale europea riveduta con annesso, fatta a Strasburgo il 3 maggio 1996).
Fiche pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par l'Italie
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par le gouvernement de l'Italie, 29 décembre 2023 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant l'Italie
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant l'Italie (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant l'Italie (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant l'Italie (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant l'Italie (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir les précédentes conclusions concernant l'Italie (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant l'Italie.
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Italie
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- Premier rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale. 2004
- Second rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale. 2009
- Troisième rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale. 2014
- Quatrième rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale. 2019
Procédure de réclamations collectives
L'Italie a ratifié le Protocole Additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 03/11/1997, mais n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La réclamation enregistrée le 2 août 2013, porte sur l’article 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne. L'organisation réclamante, l’Associazione Nazionale Giudici di Pace (Association nationale des Juges de Paix), allègue que la législation italienne ne prévoit pas, pour cette catégorie de juges honoraires, de protection sociale en violation de la disposition de la Charte invoquée.
- Pièce n° n° 1, Réclamation enregistrée le 2 août 2013 (anglais uniquement)
Original en italien - Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
- Pièce n° 3, Observations de l'ANGdP en réponse aux questions du Comité (italien/anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Observations du Gouvernement en réponse aux questions du Comité (anglais uniquement)
- Pièce n° 5, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 6, Réplique de l'ANGdP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 7, Observations de l'Unione Nazionale Italiana Magistrati Onorari (U.N.I.M.O.) (anglais uniquement)
- Pièce n° 8, Observations de l'Organismo Unitario della Magistratura Onoraria Unita (O.U.M.O.U.) (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 décembre 2014.
Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 6 juillet 2016
Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu à l’unanimité :
- qu’il y a violation de l’article E combiné à l’article 12§1 de la Charte;
Décision sur la recevabilité de la réclamation 102/2013
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 102/2013
Résolution ResChS(2017)3 du Comité des Ministres du 5 avril 2017
Précédents rapports nationaux soumis par l'Italie
- 22e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Italie (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021)
Commentaires par l'Organisation européenne des associations et des syndicats militaires (EUROMIL) - Réponse du Gouvernement aux commentaires de EUROMIL (en)
Commentaires par Sindacato Italiano Lavoratori Finanzieri (SILF) (en) Réponse du Gouvernement aux commentaires de SILF (en) - 21e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Italie (en) (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020). Conclusions publiées en 2023
Commentaires par the Sindacato Italiano Lavoratori Finanzier (en) - Réponse du gouvernement italien au Sindacato Italiano Lavoratori Finanzier (en)
- 20e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de l'Italie (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019). Conclusions publiées en 2022
Commentaires de EUROMIL sur le 20e rapport national de l'Italie (en)
Commentaires de la CGIL sur le 20e rapport national de l'Italie
Commentaires de FICIESSE sur le 20e rapport national de l'Italie (en)
Réponse du Gouvernement aux commentaires de EUROMIL (en)
Réponse du Gouvernement aux commentaires de FICIESSE (en) - 19e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
Commentaires de la Confederazione Generale Italiana del Lavoro sur le 19e rapport
Commentaires par LAIGA (en) - 18e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019
- 17e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
- 16e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 15e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 14e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 13e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 13ème rapport (Articles 4 et 6) - 12e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 12e rapport (Article 23)
Commentaires du groupe de travail sur la Charte sociale concernant le 12e rapport
Commentaires du réseau italien LGBT et de ILGA Europe sur le 12e rapport - 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
- 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
- 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions published in 2010
- 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
8ème rapport, réponse Art 3§2 - 7e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
- 6e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement d'Italie (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007
Appendix au 6e rapport