Pays-Bas
Les Pays-Bas ont ratifié la Charte sociale européenne de 1961 le 22/04/1980, acceptant 71 (initialement 69) de ses 72 paragraphes et la Charte sociale européenne révisée le 03/05/2006, acceptant 97 de ses 98 paragraphes (s’appliquant uniquement au Royaume en Europe).
Ils ont ratifié le Protocole additionnel de 1988 le 05/08/1992, acceptant 3 de ses 4 paragraphes et le Protocole additionnel de 1991 le 01/06/1993. 11 paragraphes (à savoir les articles 1, 5, 6, 16 de la Charte de 1961, et l’article 1 du Protocole additionnel de 1988) s’appliquent toujours à Aruba, Curaçao, Saint Maarten et dans les municipalités spéciales des Caraïbes (Bonaire, Saint Eustache et Saba).
Les Pays-Bas ont accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 03/05/2006, mais n’ont pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
Incorporation automatique dans le droit interne.
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par les Pays-Bas
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par les Pays-Bas, 21 décembre 2023 (anglais uniquement)
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par les Pays-Bas Curaçao, 11 décembre 2023 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant les Pays-Bas
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant les Pays-Bas (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant Curaçao (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant Aruba (Groupe thématique Enfants, familles et migrants) - Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant les Pays-Bas (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant Curaçao (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant Saint-Martin (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances) - Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant les Pays-Bas Curaçao (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant Curaçao (Groupe thématique Droits liés au travail)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant les Pays-Bas (Groupe thématique Droits liés au travail)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant Aruba (Groupe thématique Droits liés au travail) - Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant les Pays-Bas (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (HUDOC)
Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (Antilles) (HUDOC)
Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (Aruba) (HUDOC)
Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (Curaçao) (HUDOC)
Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (Sint Maarten) (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant les Pays-Bas
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par les Pays-Bas
Gris = Dispositions acceptées
1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
31.2 | 31.3 |
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- 1er rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne - 2011
- 2e rapport sur les dispositions non-acceptées de la Charte sociale européenne par les Pays-Bas - 2016
- 3e rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par les Pays-Bas, 2021
Procédure de réclamations collectives
Les Pays-Bas ont accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 03/05/2006, mais n’ont pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par les Pays-Bas du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 24 août 2016
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 3, Réplique de l'UWE aux observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement aux observations de l'UWE sur la recevabilité
Pièce n° 5, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 6, Observations de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
Pièce n° 7, Réplique de l'UWE au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 8, Observations d'EQUINET (anglais uniquement)
Pièce n° 9, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 10, Observations de la Commission européenne (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 4 juillet 2017.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 134/2016
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 134/2016
Recommandation CM/RecChS(2021)11 du Comité des Ministres du 17 mars 2021
Précédents rapports nationaux soumis par les Pays-Bas
- 16ème raport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence: 01/01/2018-31/12/2021)
- 15ème rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence: 01/01/2017-31/12/2020)
- 14ème rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2016-31/12/2019)
Commentaires par Dutch section of the International Commission of Jurists (en) - 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2015-31/12/2018).
- 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2014-31/12/2017. Conclusions publiées en 2019)
Commentaires de Protestant Church in the Netherlands sur le 12ème rapport simplifié - 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2013-31/12/2016. Conclusions publiées en 2018)
Commentaires de FVN sur le 11ème rapport des Pays-Bas (en) - 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
Commentaires d'Amnesty International sur le suivi des réclamations collectives présenté dans le 9ème rapport des Pay-Bas (en) - 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Addendum au 8ème rapport (Articles 31§1 et 31§3) (en)
Commentaires de FNV sur le 8ème rapport (en)
Commentaires de SGBV sur le 8ème rapport (en) - 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 7ème rapport (Articles 2§3 et 5 ; 26§1 et 2) (en) - 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
Réponse aux questions supplémentaires : Art 24 (en)
5ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en)
Commentaires sur le 5ème rapport de Netherlands Trade Union Confederation FNV (en) - 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Contribution des ONGs au 4ème rapport
Observations du gouvernement néerlandais sur le rapport des ONGs - 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
Commentaires de Netherlands Trade Union, Confederation FNV et National Federation of Christian Trade Unions in the Netherlands CNV sur le 3ème rapport - 2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
Charte de 1961
- 20ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2004 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - XIX-1
- 19ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (incluant le 9ème rapport sur le Protocole Additionnel) (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2006 - XIII-2
Pays-Bas Antilles - Charte de 1961
- 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Antilles (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
- 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Antilles (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XIX-3
- 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Antilles (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2009 - XIX-2
Pays-Bas Aruba - Charte de 1961
- 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
- 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018 - XXI-3
- 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 - XXI-1
- 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 - XX-4
- 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3
- 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2012 - XX-1
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XIX-3
- 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2009 -XIX-2
Pays-Bas Curaçao - Charte de 1961
- 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2018- 31/12/2021).
- 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019).
- 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020 - XXII-1
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019 - XXI-4
- 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018 - XXI-3
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 - XXI-1
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 - XX-4
- 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3
Pays-Bas Saint Martin - Charte de 1961
- 1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Saint Martin (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 -XX-1