N° 90/2013 Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas

Les Pays-Bas ont ratifié la Charte sociale européenne de 1961 le 22/04/1980, acceptant 71 (initialement 69) de ses 72 paragraphes et la Charte sociale européenne révisée le 03/05/2006, acceptant 97 de ses 98 paragraphes (s’appliquant uniquement au Royaume en Europe).

Ils ont ratifié le Protocole additionnel de 1988 le 05/08/1992, acceptant 3 de ses 4 paragraphes et le Protocole additionnel de 1991 le 01/06/1993. 11 paragraphes (à savoir les articles 1, 5, 6, 16 de la Charte de 1961, et l’article 1 du Protocole additionnel de 1988) s’appliquent toujours à Aruba, Curaçao, Saint Maarten et dans les municipalités spéciales des Caraïbes (Bonaire, Saint Eustache et Saba).

Les Pays-Bas ont accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 03/05/2006, mais n’ont pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

La Charte en droit interne

Incorporation automatique dans le droit interne.

Fiches pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour les Pays-Bas

Dernier rapport ad hoc soumis par les Pays-Bas

Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par les Pays-Bas, 21 décembre 2023 (anglais uniquement)
Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par les Pays-Bas Curaçao, 11 décembre 2023 (anglais uniquement)

Voir les précédents rapports concernant les Pays-Bas

Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant les Pays-Bas (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant Curaçao (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2023 concernant Aruba (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant les Pays-Bas (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant Curaçao (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant Saint-Martin (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant les Pays-Bas Curaçao (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant Curaçao (Groupe thématique Droits liés au travail)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant les Pays-Bas (Groupe thématique Droits liés au travail)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2018 concernant Aruba (Groupe thématique Droits liés au travail)
Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant les Pays-Bas (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)

Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (HUDOC)

Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (Antilles) (HUDOC)

Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (Aruba) (HUDOC)

Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (Curaçao) (HUDOC)

Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (Sint Maarten) (HUDOC)

Voir toutes les conclusions concernant les Pays-Bas (Municipalités caribéennes à statut spécial) (HUDOC)

Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux

Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant les Pays-Bas

Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par les Pays-Bas

Gris = Dispositions acceptées

1.1	1.2	1.3	1.4	2.1	2.2	2.3	2.4	2.5	2.6	2.7	3.1
3.2	3.3	3.4	4.1	4.2	4.3	4.4	4.5	5	6.1	6.2	6.3
6.4	7.1	7.2	7.3	7.4	7.5	7.6	7.7	7.8	7.9	7.10	8.1
8.2	8.3	8.4	8.5	9	10.1	10.2	10.3	10.4	10.5	11.1	11.2
11.3	12.1	12.2	12.3	12.4	13.1	13.2	13.3	13.4	14.1	14.2	15.1
15.2	15.3	16	17.1	17.2	18.1	18.2	18.3	18.4	19.1	19.2	19.3
19.4	19.5	19.6	19.7	19.8	19.9	19.10	19.11	19.12	20	21	22
23	24	25	26.1	26.2	27.1	27.2	27.3	28	29	30	31.1
31.2	31.3

Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées

Procédure de réclamations collectives

Les Pays-Bas ont accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 03/05/2006, mais n’ont pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.

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La réclamation a été enregistrée le 17 janvier 2013. L'organisation réclamante, la Conférence des Eglises européennes, allègue que le gouvernement néerlandais a manqué à ses obligations au regard de la Charte sociale européenne de respecter les droits des adultes sans-papiers à de la nourriture, à des vêtements et à un logement. L'organisation réclamante allègue que le droit et la pratique aux Pays-Bas ne sont pas conforme à l’article 13§4 (droit à l'assistance sociale et médicale - assistance d'urgence spécifique aux non-résidents) et à l'article 31§2 (droit au logement - réduction de l’état de sans-abri).

Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 17 janvier 2013
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 3, Demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 5, Réponse du Gouvernement à la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
Pièce n° 6, Réplique de CEC au mémoire du Gouvernement à la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
Pièce n° 7, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 1 juillet 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté une décision sur des mesures immédiates le 25 octobre 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité, à la violation des articles 13§4 et 31§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 9 juillet 2014.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)5 le 15 avril 2015.

Décision sur la recevabilité de la réclamation 90/2013

Décision sur les mesures immediates de la réclamation 90/2013

Décision sur le bien-fondé de la réclamation 90/2013

Résolution ResChS(2015)1 du Comité des Ministres du 15 avril 2015

Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation

Précédents rapports nationaux soumis par les Pays-Bas

16ème raport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence: 01/01/2018-31/12/2021)
15ème rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence: 01/01/2017-31/12/2020)
14ème rapport sur l'application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2016-31/12/2019)
Commentaires par Dutch section of the International Commission of Jurists (en)
13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2015-31/12/2018).
12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2014-31/12/2017. Conclusions publiées en 2019)
Commentaires de Protestant Church in the Netherlands sur le 12ème rapport simplifié
11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2013-31/12/2016. Conclusions publiées en 2018)
Commentaires de FVN sur le 11ème rapport des Pays-Bas (en)
10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
Commentaires d'Amnesty International sur le suivi des réclamations collectives présenté dans le 9ème rapport des Pay-Bas (en)
8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Addendum au 8ème rapport (Articles 31§1 et 31§3) (en)
Commentaires de FNV sur le 8ème rapport (en)
Commentaires de SGBV sur le 8ème rapport (en)
7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Addendum au 7ème rapport (Articles 2§3 et 5 ; 26§1 et 2) (en)
6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
Réponse aux questions supplémentaires : Art 24 (en)
5ème rapport. Réponse sur l'article 1§2 (en)
Commentaires sur le 5ème rapport de Netherlands Trade Union Confederation FNV (en)
4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Contribution des ONGs au 4ème rapport
Observations du gouvernement néerlandais sur le rapport des ONGs
3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
Commentaires de Netherlands Trade Union, Confederation FNV et National Federation of Christian Trade Unions in the Netherlands CNV sur le 3ème rapport
2ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008

Charte de 1961

20ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (en) (Période de référence : 01/01/2004 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008 - XIX-1
19ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas (incluant le 9ème rapport sur le Protocole Additionnel) (en) (Période de référence : 01/01/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2006 - XIII-2

Pays-Bas Antilles - Charte de 1961

10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Antilles (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Antilles (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XIX-3
8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Antilles (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2009 - XIX-2

Pays-Bas Aruba - Charte de 1961

12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018 - XXI-3
10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 - XXI-1
9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 - XX-4
8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3
6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2012 - XX-1
5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011 - XIX-4
4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010 - XIX-3
3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Aruba (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2009 -XIX-2

Pays-Bas Curaçao - Charte de 1961

10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2018- 31/12/2021).
9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019).
8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020 - XXII-1
7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017). Conclusions publiées en 2019 - XXI-4
6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016). Conclusions publiées en 2018 - XXI-3
5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016 - XXI-1
4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015 - XX-4
3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Curaçao (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014 - XX-3

Pays-Bas Saint Martin - Charte de 1961

1er rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement des Pays-Bas Saint Martin (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012 -XX-1