Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 338^e session (4-8 décembre 2023) :

• La décision sur la recevabilité dans Unión Federal de Policía (UFP) c. Espagne, réclamation n° 225/2023

La réclamation a été enregistrée le 30 mai 2023. Elle porte sur l’article 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l’interdiction totale du droit de grève imposée aux membres de la police nationale n’est pas une restriction strictement nécessaire pour garantir la sécurité publique et qu’elle constitue une violation de leur droit de mener des actions collectives au regard de l'article 6§4 de la Charte.

Le CEDS, à l’unanimité, a déclaré la réclamation recevable le 5 décembre 2023.

• La décision sur la recevabilité dans Amnesty International et Médecins du Monde – International c. Suède, réclamation n° 227/2023

La réclamation a été enregistrée le 19 juin 2023. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé) et 13 (droit à l'assistance sociale et médicale) ainsi que l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent qu’en Suède, les migrants vulnérables de l’Union européenne, en particulier les personnes roms ressortissants d'autres pays de l'Union européenne, se voient régulièrement refuser des soins de santé nécessaires, se voient facturer le montant total de ces soins ou finissent par s'abstenir de recourir aux soins de santé nécessaires par l'effet dissuasif des deux facteurs susmentionnés, en violation des dispositions précitées de la Charte. 

Le CEDS, à l’unanimité, a déclaré la réclamation recevable le 6 décembre 2023.