La réclamation a été enregistrée le 14 février 2023. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services sociaux), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) ainsi que l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Eurochild allègue qu'en raison de l'absence d'un cadre juridique spécifique ou d'une stratégie nationale pour l'enfant fixant les normes de développement de la petite enfance, l'État bulgare n'a pas assuré la mise en œuvre d'une éducation de la petite enfance efficace, accessible et abordable, axée sur les intérêts et les besoins des jeunes enfants, en violation des dispositions invoquées de la Charte.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 14 février 2023 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité  (anglais seulement)    

​​ Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)  

 Pièce n° 4, réplique de Eurochild au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)    

 Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique de Eurochild sur le bien-fondé (anglais seulement)  

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 17 octobre 2023.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 221/2023