Réclamations en cours
La réclamation Unione Nazionale Dirigenti dello Stato (UNADIS) c. Italie, n° 147/2017, a été enregistrée le 20 mars 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation syndicale réclamante allègue que la réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - en particulier celui des Finances - en autorise abusivement le renouvellement et précarise la situation de ces salariés du secteur public en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 20 mars 2017
Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n°4, Réplique de l'UNADIS au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n°5, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n°6, Réponse du Gouvernement aux questions du Comité (anglais uniquement)
Pièce n°7, Réponse de l'UNADIS aux questions du Comité (italien uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 septembre 2017.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 147/2017
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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