Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 11 mai 2017. Elle porte sur les articles 4§1 (droit à une rémunération équitable) et 7§5 (droit des enfants et des adolescents à la protection) de la Charte sociale européenne révisée. Le Forum européen de la jeunesse allègue que les dispositions de la loi belge autorisant les stages non rémunérés et le défaut d’application des dispositions qui ont pour but de restreindre ce type de stage, sont en violation des articles 4 et 7 de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 11 mai 2017
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 3, Observations de l'Organisation internationale des employeurs (OIE) (anglais uniquement)
Pièce n° 4, Observations de la Confédération européenne des syndicats (CES) (anglais uniquement)
Pièce n° 5, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 6, Réplique du YFJ au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 7, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 5 décembre 2017.
Decision sur la recevabilité de la réclamation n°150/2017
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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