Réclamations en cours
N° 165/2018 Fédération panhellénique des pensionnés des télécommunications du groupe OTE (FPP-OTE) c. Grèce
La réclamation a été enregistrée le 30 avril 2018. Elle porte sur les articles 12§§2, 12§3 (droit à la sécurité sociale) et articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale européenne révisée. La FPP-OTE soutient que la Grèce, malgré la jurisprudence antérieure du Comité et la jurisprudence nationale, qui avaient déclaré les dispositions visant à réduire les pensions contraires à la Constitution et à la Charte, maintient cette situation sans la corriger.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 30 avril 2018 (original en grec)
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 3, réplique de PAP-OTE aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 5, réplique de PAP-OTE au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement) (original en grec)
Pièce n° 6, nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)
Pièce n° 7, informations additionnelles de PAP-OTE (anglais uniquement)
Pièce n° 8, informations additionelles du Gouvernement (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 décembre 2018.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 165/2018
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter