Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 25 novembre 2019. Elle porte sur l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Le SAESE allègue qu’en raison des réformes successives des régimes de pensions depuis 2011 qui ont réduit le montant des pensions, plusieurs millions d’enseignants précaires risquent de tomber dans la pauvreté lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite. Le SAESE se plaint de ce qu’il n'existe pas en Italie d'approche globale et coordonnée pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, en violation de la disposition susmentionnée.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 25 novembre 2019 (anglais seulement) (original en italien)
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)
Pièce n° 3, réplique de SAESE aux observations du Gouvernement (original en italien)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 20 octobre 2020.
Service des droits sociaux
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