Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 24 mars 2022. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. L’UGT allègue que la législation espagnole relative aux licenciements individuels sans cause (article 56 du décret royal législatif n° 2/2015 du 23 octobre 2015 approuvant le texte révisé de la loi sur le Statut des travailleurs et l’article 110 de la loi n° 36/2011 du 10 octobre 2011 réglementant la juridiction sociale) ainsi que la législation subséquente sont contraires à l’article 24 de la Charte en ce qu’elles prévoient un système de calcul légalement prédéterminé ne permettant ni de moduler l'indemnisation légalement prévue ou évaluée pour qu'elle corresponde à la totalité du préjudice subi, ni de garantir son effet dissuasif.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 24 mars 2022 (anglais seulement) (original en espagnol)
Pièce n° 2, observations de l'Organisation internationale des employeurs (OIE) (anglais seulement)
Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement) (original en espagnol)
Pièce n° 4, réplique de l'UGT au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé et aux observations de l'OIE (espagnol seulement)
Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique de l'UGT (espagnol seulement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 14 septembre 2022.
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter