Portugal
Le Portugal a ratifié la Charte sociale européenne le 30/09/1991 et la Charte sociale européenne révisée le 30/05/2002, en acceptant les 98 paragraphes dans leur intégralité.
Il a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 20/03/1998, mais il n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
En vertu de l’article 8 paragraphe 2 de la constitution portugaise “Les normes figurant dans les conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées entrent dans l'ordre interne dès leur publication officielle et restent en vigueur aussi longtemps qu'elles engagent au niveau international l'Etat Portugais.”
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par le Portugal
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par le Portugal, 15 January 2024 (anglais uniquement)
Voir les précédents rapports concernant le Portugal
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant le Portugal (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant le Portugal (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant le Portugal (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant le Portugal (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir toutes les conclusions concernant le Portugal (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant le Portugal.
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par le Portugal
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Réunions et rapports sur les dispositions non-acceptées
- Séminaire sur la Charte sociale européenne organisé par le Secrétariat de la Charte sociale européenne et le ministère du travail et de la solidarité sociale du Portugal. Lisbonne, 8 janvier 2008.
Procédure de réclamations collectives
Le Portugal a ratifié le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives le 20/03/1998, mais il n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La réclamation a été enregistrée le 23 avril 2019. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 28 (droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder) de la Charte sociale européenne révisée. L’ Associação Sindical dos Profissionais da Polícia (ASPP/PSP) allègue que certains de ses délégués syndicaux ont été mutés à titre de représailles en raison de leur activités syndicales en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 23 avril 2019 (original en portugais)
Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)
Pièce n° 3, réplique de l' ASPP/PSP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement) (original en portugais)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 mai 2020.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 179/2019
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 179/2019
Recommandation CM/RecChS(2024)1 adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2024
Précédents rapports nationaux soumis par le Portugal
- 18e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2018-31/12/2021).
- 17e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2017-31/12/2020). Conclusions publiées en 2022
- 16e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2016-31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
- 15ème rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2015-31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
- 14ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2014-31/12/2017. Conclusions publiées en 2019
- 13ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2013-31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
- 12ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2012 - 31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 11ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2011 - 31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
- 10ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
- 9ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2014
Commentaires du Conseil Européen des Syndicats de Police sur le 9ème rapport (en) - 8ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2013
- 7ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2007 - 31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
- 6ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
- 5ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 4ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
- 3ème rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement du Portugal (en et fr) (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006 and 01/01/2003 - 31/12/2005). Conclusions publiées en 2008