Réclamations traitées
N° 173/2018 Commission internationale de juristes (CIJ) et Conseil européen sur les réfugiés et exilés (ECRE) c. Grèce
La réclamation a été enregistrée le 30 novembre 2018. Elle porte sur les articles 7§10 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 11§§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), et 31§§1 et 2 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée. La CIJ et l'ECRE allèguent que la Grèce n'assure pas la protection des enfants migrants non accompagnés en Grèce et des enfants migrants accompagnés dans les îles du Nord-Est de la mer Égée. en raison notamment de la sursaturation des installations d’accueil, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 30 novembre 2018
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 3, Réplique de la CIJ aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 4, Observations de la Confédaration européenne des Syndicats (anglais uniquement)
Pièce n° 5, Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (anglais uniquement)
Pièce n° 6, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 7, Réplique de la CIJ et ECRE au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Pièce n° 8, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré, à l'unanimité, la réclamation recevable et a décidé, par 13 voix contre 1, d'indiquer des mesures immédiates le 23 mai 2019.
Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates de la réclamation n° 173/2018
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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