La réclamation, enregistrée le 29 avril 2014, porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la Finlande autorise des licenciements et des réduction du personnel, juste pour augmenter les profits, sans nécessité économique ou pour signer des contrats de sous-traitance ou secondaires, en violation de la disposition précitée.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 29 avril 2014 
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations de l'Organisation Internationale des Employeurs (OIE) (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réplique de l'organisation au mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
• Poèce n°6, Réponse de la Finnish Society of Social Rights au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé le 6 septembre 2016

Dans sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé, le Comité :

• à l’unanimité déclare la réclamation recevable ;

et conclut :

• à l’unanimité qu’il n’y a pas violation de l’article 24 de la Charte.

 Décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation 107/2014

 Résolution ResChS(2017)1 du Comité des Ministres du 1er février 2017