Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 29 avril 2014, porte sur l'article 12 (droit à la sécurité sociale), de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la Finlande, en cherchant continuellement à réduire la pension de chômage,ne maintient pas le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant ou s’efforce de le porter à un niveau supérieur, mais le dégrade considérablement, en violation de la disposition précitée.
- Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 29 avril 2014
- Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
- Pièce n° 3, Observations de l'Organisation Internationale des Employeurs (OIE) (anglais uniquement)
- Pièce n° 4, Réplique de l'organisation au mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé le 8 décembre 2016.
Dans sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé, le Comité :
- à l’unanimité déclare la réclamation recevable ;
et conclut à l’unanimité :
- qu’il n’y a pas violation de l’article 12§3 de la Charte ;
- qu’il y a violation de l’article 13§1 de la Charte.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2017)8 le 14 juin 2017.
Décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation 108/2014
Résolution ResChS(2017)8 du Comité des Ministres du 14 juin 2017
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