La réclamation, enregistrée le 18 juillet 2001, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que les membres de la Police nationale civile (Polícia de Segurança Pública) ne bénéficient pas de ce droit.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 17 octobre 2001.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation des articles 5 et 6 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 21 mai 2002

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2002)5 le 17 juillet 2002.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 11/2001

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 11/2001

 Résolution ResChS(2002)5 du Comité des Ministres du 17 juillet 2002