La réclamation, enregistrée le 18 juillet 2014, porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination établie par l’article E. L'organisation réclamante, la FIDH, allègue que la loi irlandaise, ses politiques et pratiques en matière de logement social ne sont pas conformes aux normes européennes dans le domaine du logement, de la protection sociale et de la lutte contre la discrimination, en violation des dispositions susmentionnées.

  Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 18 juillet 2014

Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, Réplique de la FIDH au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 17 mars 2015.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 12 mai 2017.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• par 11 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique);
• par 11 voix contre 1, qu’il n’y a pas violation de l’article E (clause de non-discrimination) en combinaison avec l’article 16 de la Charte ;
• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 11 de la Charte (droit à la protection de la santé) et de l’article E en combinaison avec l’article 11 de la Charte ;
• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 17 de la Charte (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et de l’article E en combinaison avec l’article 17 de la Charte ;
• par 11 voix contre 1, qu’il n’y a pas violation de l’article 30 de la Charte (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et de l’article E en combinaison avec l’article 30 de la Charte.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 110/2014

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 110/2014

 Résolution CM/ResChS(2018)1 du Comité des Ministres du 31 janvier 2018