La réclamation a été enregistrée le 12 mars 2015. Elle porte sur les articles 1§2 (interdiction du travail forcé) et 18§4 (droit de sortie des nationaux) de la Charte sociale de 1961. L’organisation réclamante, la Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) allègue que la règlementation concernant la durée du service obligatoire imposé aux officiers médecins des Force armées en Grèce, en application de la loi grecque n° 3257/2004, viole les dispositions susmentionnées de la Charte sociale de 1961.

Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 12 mars 2015

Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, Réplique de EUROFEDOP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 septembre 2015.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 13 septembre 2017.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• par 13 voix contre 1, qu’il n’y a pas violation de l’article 1§2 de la Charte de 1961 ;
• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 18§4 de la Charte de 1961.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 115/2015

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 115/2015

 Résolution CM/ResChS(2017)10 du Comité des Ministres du 13 décembre 2017