Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 17 mars 2016, porte sur l’article 12 (droit à la sécurité sociale) invoqué en combinaison avec la clause de non-discrimination de la Charte révisée. Le syndicat réclamant, le FFFS, allègue que la Norvège, en excluant jusqu’au 1 janvier 1994 les marins espagnols travaillant sur des navires sous pavillon norvégien des régimes de sécurité sociale norvégienne en raison de leur nationalité, a violé les dispositions susmentionnées.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 18 octobre 2016.
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