Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 7 juin 2016, porte sur l’article 1§2 (droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint de l’absence du libre exercice de la profession de psychanalyste puisque la réglementation impose que cette activité soit exercée exclusivement par des médecins ou des psychologues appartenant aux ordres professionnels.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 24 mars 2017
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