La réclamation a été enregistrée le 14 novembre 2016. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitements) invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. L'organisation réclamante allègue que la Finlande, en modifiant la loi sur l'éducation et la garde des jeunes enfants qui est entrée en vigueur le 1er août 2016, a violé les dispositions susmentionnées.

 Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 14 novembre 2016

 Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°4, Réplique du CUCW au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°5, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 mai 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 139/2016

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 139/2016

 Résolution CM/ResChS(2020)3 du Comité des Ministres du 11 mars 2020