La réclamation, enregistrée le 3 mars 2003, porte sur les articles 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et E (interdiction de toute discrimination dans l’application des droits garantis par le traité) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les réformes récentes de « l’Aide médicale de l’Etat » (AME) et de la « Couverture maladie universelle » (CMU) privent du droit à l’assistance médicale un grand nombre d’adultes et d’enfants ne disposant pas de ressources suffisantes.   

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 3 mars 2003 
• Pièce n° 2, Observations du gouvernment français sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Observations du Gouvernement français sur le bien-fondé 
• Pièce n° 4,  Observations du Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Observations complémentaires du Gouvernement français sur le bien-fondé 
• Pièce n° 6, Observations complémentaires de la Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) en réplique aux observations complémentaires du Gouvernement français

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 mai 2003

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 17 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 3 novembre 2004

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2005)6 le 4 mai 2005.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 14/2003

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 14/2003

 Résolution ResChS(2005)6 du Comité des Ministres du  4 mai 2005