Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 23 janvier 2017. Elle porte sur l’article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne révisée. La Fédération de syndicats des métiers de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, de la formation, des bureaux et d'études – FIECI – et le Syndicat National de l’Encadrement du Personnel de l’Ingénierie – SNEPI CFE-CGC – allèguent que, par l’application des dispositions de l’article L. 2143-3 du Code du travail, la France porte atteinte au principe de la liberté syndicale et du libre choix de la désignation d’un délégué syndical en violation de l’article 5 de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 23 janvier 2017
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 4, Observations complémentaires du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 4 juillet 2017.
Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 9 septembre 2020.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 142/2017
Décision sur le bien- fondé de la réclamation 142/2017
Résolution CM/ResChS(2021)1 du Comité des Ministres du 28 avril 2021
Service des droits sociaux
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