La réclamation Unione Generale Lavoratori - Federazione Nazionale Corpo forestale dello Stato (UGL – CFS) et Sindacato autonomo polizia ambientale forestale (SAPAF) c. Italie,  n° 143/2017, a été enregistrée le 9 février 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) ainsi que sur les articles E (non-discrimination) et G (restrictions) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations syndicales réclamantes allèguent que, par l’application du décret législatif n ° 177/2016 qui incorpore le corps forestier d'Etat aux Forces des Carabinieri, avec l'acquisition du statut militaire, l’Italie prive le corps forestier d'Etat de ses droits syndicaux en violation des dispositions susmentionnées.

Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 9 février 2017 (anglais uniquement)
Original en italien

Pièce n°2, Observations du Gouvernment sur la recevabilité

 Pièce n°3, Réplique de l’UGL-CFS et du SAPAF aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Original en italien

 Pièce n°4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°5, Réplique de UGL-CFS et SAPAF au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement) Original en italien

 Pièce n°6, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 septembre 2017.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 3 juillet 2019.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 143/2017

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 143/2017

 Résolution CM/ResChS(2020)1 du Comité des Ministres du 22 janvier 2020