Réclamations traitées
La réclamation Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, n°145/2017, a été enregistrée le 13 mars 2017. Elle porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la législation française en matière de répression de l’abus de faiblesse n’assure pas l’exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 13 mars 2017
Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n°4, Réplique de la FIAPA au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 septembre 2017.
Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 22 mai 2019.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 145/2017
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 145/2017
Résolution CM/ResChS(2019)7 du Comité des Ministres du 11 septembre 2019
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter