Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 23 août 2017. Elle porte sur les articles 12§§2 et 3 (droit à la sécurité sociale) de la Charte de 1961 ainsi que sur l’article 4§1 (droit des personnes âgées à une protection sociale) du Protocole additionnel de 1988 à la Charte de 1961. L’organisation réclamante allègue que les lois 4336/2015, 4387/2016 et 4472/2017 mises en œuvre par le Gouvernement grec, introduisant la réduction de certaines pensions et allocations, ont été adoptées en violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961 et de son Protocole additionnel de 1988.
Pièce n°1, Réclamation enregistrée le 23 août 2017 Original en grec
Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 22 mars 2018.
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