La réclamation, enregistrée le 14 mai 2003, porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective dont le droit de grève) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les dispositions relatives au temps de travail des cadres, prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, constituent une violation de ces dispositions.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 14 mars 2003
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement français sur la recevabilté
• Pièce n° 3, Observations du Gouvernement français sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Observations de la CFE CGC sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Observations complémentaires du Gouvernement français sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 juin 2003.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des articles 2§1 (concernant la situation des cadres avec forfait en jours, et l’assimilation des périodes d’astreintes aux périodes de repos) et 4§2 (concernant la situation des cadres avec forfait en jours) et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 30 novembre 2004.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2005)7 le 4 mai 2005.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 16/2003

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 16/2003

 Résolution ResChS(2005)7 du Comité des Ministres du  4 mai 2005

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation