Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 13 avril 2018. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui fixe un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, est contraire aux dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 13 avril 2018
Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 3, Réplique de la FIAPA au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 5, Réplique de la FIAPA à la nouvelle réplique du Gouvernement
Pièce n° 6, Réplique du Gouvernement à la nouvelle réplique de la FIAPA
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 octobre 2018.
Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 10 décembre 2020.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 162/2018
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 162/2018
Résolution CM/ResChS(2021)2 du Comité des Ministres du 28 avril 2021
Service des droits sociaux
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